Les documents administratifs du permis de conduire

dossier administratif

Les documents que l'on reçoit ou que l'on doit fournir concernant le permis de conduire sont très importants, c'est pourquoi il faut connaître leur signification et leur fonction. On distingue notamment les formulaire Cerfa (servant à faire des demandes de permis de conduire, ou à s'inscrire à l'examen) et les lettres d'informations concernant le permis de conduire (qui informe du statut du permis de conduire : annulé, suspendu, invalidé, etc).

Les formulaires Cerfa

Le Cerfa 02

Le Cerfa 02 est le formulaire de demande du permis de conduire, il doit être rempli et envoyé à la préfecture dès que le candidat souhaite passer l'examen théorique du code de la route. Ce document doit être conservé tout au long de l'apprentissage car il contient des informations précieuses (comme le numéro NEPH, ou le numéro de dossier du candidat). Une fois que ce dernier a obtenu son permis, le numéro de son permis de conduire sera son ancien numéro NEPH, le Cerfa 02 ne devra donc plus obligatoirement être conservé.

Le Cerfa 06

Le Cerfa 06 doit être rempli et envoyé dans les cas suivants :

  • demande de permis de conduire
  • échange de permis de conduire non européen
  • demande de permis de conduire avec avis médical
  • de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire

Il existe cependant une exception pour le permis de conduire international, qui nécessite un autre Cerfa pour en faire la demande.

Après une annulation, invalidation ou retrait du permis de conduire, si le conducteur ne doit repasser que l'examen théorique du code de la route, il doit joindre le Cerfa 06 à sa demande de permis de conduire.

La demande de duplicata du Cerfa 02

Le Cerfa 02 peut faire l'objet d'une demande de duplicata auprès de la préfecture. Avant d'envoyer le dossier à la préfecture avec toutes les pièces justificatives, il faut vérifier que ce n'est pas l'auto-école qui détient le dossier. Si tel est le cas, cette dernière est dans l'obligation de le restituer à son propriétaire.

Les lettres d'information concernant le permis de conduire

La lettre 7

La lettre 7 est une notification d'annulation judiciaire de permis de conduire, qui informe le conducteur qu'il doit remettre son permis aux forces de l'ordre dans un certain délai. L'annulation judiciaire du permis de conduire est principalement prononcée dans les cas suivants :

  • infraction grave au code de la route (avec ou sans circonstances aggravantes)
  • récidive d'infraction grave au code de la route

Les conséquences de la lettre 7 sont les mêmes que celles de la lettre 48SI, à savoir, avant le renouvellement du permis de conduire, l'obligation de se soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques.

La lettre 48N

La lettre 48N est une lettre envoyée par le ministère de l'Intérieur, lorsque qu'un conducteur en période probatoire perd trois points ou plus après une infraction. Cette lettre oblige le conducteur à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous quatre mois, en échange, un remboursement de l'amende liée à l'infraction est possible sous deux semaines (la demande de remboursement doit être envoyée au Trésor Public).

Toutefois, il faut savoir que le délai de réception de la lettre 48N peut être très long, à savoir plusieurs mois (voire un an selon les départements).

La lettre 48M

La lettre 48M est envoyée aux conducteurs hors période probatoire, dont le capital de points est inférieur à six, à la suite d'une ou plusieurs infractions. Le but de cet lettre est d'attirer l'attention du conducteur sur son faible nombre de points, afin de le faire réagir, et éventuellement de récupérer des points. En effet, si un conducteur ne possède plus que 3 points et oublie de mettre un clignotant, il peut perdre bêtement son permis de conduire. Cette lettre permet donc d'éviter ce type de situations.

La lettre 48S1

La lettre 48SI est envoyée quand le permis de conduire du conducteur comporte un solde de points nul. Elle est donc synonyme d'invalidation du permis de conduire, et comprend un récapitulatif de toutes les infractions et de tous les points perdus. Dès la réception du courrier (qui est délivré avec un accusé de réception), le conducteur n'a plus le droit de conduire et doit remettre son permis aux forces de l'ordre.

À compter de la date de remise du permis de conduire en préfecture, le conducteur doit attendre 6 mois (ou un an dans certains cas), avant de pouvoir demander un nouveau permis de conduire.

La lettre 44

La lettre 44 est une lettre d'annulation administrative du permis de conduire (à ne pas confondre avec la lettre 7, lettre d'annulation judiciaire, qui n'est pas envoyée dans les mêmes conditions). Elle informe le conducteur que son permis de conduire est annulé suite à la perte de tous ses points. Elle joue donc globalement le même rôle que la lettre 48SI.

La durée de validité du dossier du permis de conduire

La validité du dossier du permis de conduire repose sur la validité du numéro NEPH, qui est requis pour les épreuves théorique et pratique. Or, la validité du numéro NEPH est permanente, il n'a pas de date d'expiration. Cependant, si le numéro NEPH date de plus 6 ans, il faut le réactiver. Cette demande de réactivation se fait auprès de la préfecture, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque le candidat obtient son permis de conduire, son numéro NEPH devient son numéro de permis de conduire.