La lettre 7 d’annulation judiciaire du permis de conduire

lettre 7

Qu'est-ce que la lettre 7 d'annulation judiciaire du permis de conduire ?

Qui remet cette lettre au conducteur ?

La lettre 7 est remise au conducteur en mains propres par le procureur (ou le sous-procureur) du tribunal correctionnel à la suite d'un retrait de permis pour cause d'infraction grave au code de la route ayant comme conséquence la suspension immédiate du permis de conduire.

Cette lettre est généralement remise lors du passage au tribunal suivant une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre. Elle n'est pas envoyée en recommandé par courrier comme la lettre 48SI d'invalidation administrative du permis de conduire.

Quand reçoit-on cette lettre ?

Cette lettre est généralement remise à la suite de la rétention du permis de conduire, lorsque l'avis d'annulation est officiellement prononcé par le tribunal correctionnel. Le conducteur se voit alors dans l'interdiction de conduire tout véhicule motorisé jusqu'à la fin de la suspension, après avoir suivi les démarches pour récupérer son permis.

À qui s'adresse la lettre 7 ?

La lettre 7 d'annulation judiciaire du permis de conduire s'adresse aux conducteurs ayant commis des infractions graves entraînant la rétention, puis l'annulation du permis de conduire.

Forfaits Conduite

Le contenu de la lettre 7 d'annulation du permis de conduire

La lettre 7 d'annulation judiciaire du permis de conduire contient les éléments suivants :

  • Le nom de l'autorité ayant prononcé l'annulation du permis de conduire
  • La date d'entrée en vigueur de cette sanction
  • La mention de la préfecture ou de la sous-préfecture chargée du dossier
  • Les modalités de l'annulation

Il est à noter que la conduite après la réception de la lettre 7 d'annulation judiciaire du permis de conduire constitue une infraction grave au code de la route, les sanctions encourues sont alors les suivantes : 2 ans d'emprisonnement, 4500 euros d'amende et l'interdiction de s'inscrire en auto-école pendant 3 ans. Elle constitue donc une infraction plus grave que celle de la conduite sans permis de conduire.

Les conséquences de la consommation d'alcool et des stupéfiants au volant

La consommation de stupéfiants ou une consommation excessive d'alcool constitue un danger pour la conduite et une infraction grave au code de la route. Tout conducteur subissant une rétention de permis pour ces motifs devra effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et devra passer une visite médicale durant laquelle seront effectuées des analyses d'urine et de sang. La visite médicale se déroulera auprès de la commission médicale de la préfecture à laquelle il est rattaché. Le stage et la visite médicale seront entièrement à ses frais sans possibilité de remboursement.

Forfaits Code de la route

Récupérer son permis de conduire après une annulation judiciaire

Afin de récupérer un permis annulé à la fin de la période de suspension de ce permis, le conducteur doit suivre les démarches suivantes :

  • Effectuer des tests psychotechniques dans l'un des centres agréés par l'État
  • Passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'État si la consommation excessive d'alcool ou la consommation de stupéfiants a été constatée lors de la rétention du permis par les forces de l'ordre
  • Passer de nouveau l'examen théorique du code de la route

Si et seulement si le résultat de ces démarches s'avère positif, le conducteur est alors autorisé à récupérer son permis de conduire. Comme dans le cas d'une invalidation du permis de conduire pour cause de solde de points nul, les conducteurs en période probatoire doivent repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire et donc également l'épreuve pratique de la conduite.