Article 1 : Éditeur du service

Le service Permisecole est édité par :

Permisecole est une marque déposée par DFC Production.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DFC Production propose l’accès au service Permisecole.

Article 2 : Définitions

Permisecole

Désigne le service en ligne édité par DFC Production, permettant à l’Utilisateur d’accéder à une plateforme d’apprentissage dédiée à la préparation de l’examen du Code de la route.

Souscripteur

Désigne la personne qui souscrit un Abonnement au service Permisecole. Le Souscripteur doit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Utilisateur

Désigne la personne utilisant le service Permisecole au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Souscripteur peut être l’Utilisateur.

Abonnement

Désigne le forfait payant souscrit par le Souscripteur afin d’accéder au service Permisecole. Les Abonnements proposés sont récurrents, sans engagement, avec renouvellement automatique.

Espace abonné

Désigne l’espace personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder aux contenus, tests, séries, examens blancs, corrections, statistiques et outils de formation proposés par Permisecole.

Date anniversaire

Désigne la date de fin de la période d’Abonnement en cours, correspondant à la périodicité du forfait choisi : semaine, mois ou période de 3 mois.

Article 3 : Objet du service

Permisecole propose une plateforme d’apprentissage en ligne destinée à accompagner l’Utilisateur dans sa préparation à l’examen du Code de la route.

Le service peut notamment comprendre :

• des tests et séries d’entraînement ;
• des examens blancs ;
• des corrections ;
• des cours ou contenus pédagogiques ;
• des statistiques de progression ;
• des conseils ou outils de suivi.

Le service Permisecole constitue un outil d’entraînement et de préparation. Il ne garantit pas, à lui seul, la réussite à l’examen officiel du Code de la route, laquelle dépend notamment du travail personnel de l’Utilisateur, de son niveau de préparation et des conditions de passage de l’examen.

Article 4 : Conditions d’accès au service

Pour utiliser Permisecole, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette compatible, ainsi que d’un accès à Internet.

Les frais liés au matériel, à la connexion Internet et à l’utilisation de données mobiles sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’accès au service est personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants avec un tiers et à ne pas permettre l’utilisation de son compte par plusieurs personnes.

DFC Production se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, collective ou contraire aux présentes conditions générales.

Article 5 : Forfaits proposés

Permisecole propose les forfaits récurrents suivants :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire affichée au moment de la souscription.

Le forfait choisi, son prix, sa périodicité, ses conditions de renouvellement automatique et ses modalités de résiliation sont rappelés au Souscripteur avant la validation de la commande.

Article 6 : Service tiers d’inscription à l’examen du Code de la route via SGS / Objectif Code

Permisecole peut proposer, via une interface technique ou une API, un service permettant à l’Utilisateur de réserver une session d’examen du Code de la route auprès de SGS, opérateur agréé, notamment sous la marque Objectif Code.

Ce service d’inscription à l’examen est distinct du service d’apprentissage Permisecole. Il n’est pas inclus dans les forfaits Permisecole mentionnés à l’article 5.

Le prix de l’inscription à une session d’examen du Code de la route est le prix réglementé applicable, soit 30 € TTC par passage. Ce montant est payable séparément, par carte bancaire, au moment de la réservation de la date d’examen.

Le paiement de ces 30 € correspond à l’inscription à une session d’examen auprès de SGS / Objectif Code. En cas d’échec à l’examen, une nouvelle inscription à une session ultérieure nécessitera le paiement d’un nouveau montant de 30 € TTC, sauf règle différente prévue par les conditions applicables de SGS / Objectif Code.

L’Utilisateur doit disposer d’un numéro NEPH valide et fournir des informations exactes et complètes pour procéder à la réservation de sa session d’examen. Toute erreur dans les informations transmises peut empêcher la réservation, la présentation à l’examen ou la délivrance du résultat.

Les conditions générales applicables à l’inscription, à la réservation, à la modification, à l’annulation, au remboursement éventuel, au déroulement de l’examen, à la présentation du candidat et à la communication des résultats sont celles de SGS / Objectif Code, en vigueur au moment de la réservation.

DFC Production intervient uniquement pour faciliter l’accès au service de réservation via son site ou son interface technique. DFC Production n’organise pas l’examen officiel du Code de la route et ne détermine pas les disponibilités des centres, les horaires, les conditions de passage, les règles d’annulation ou les résultats de l’examen.

Dans les limites prévues par la loi, DFC Production ne saurait être tenue responsable des difficultés, annulations, reports, indisponibilités, incidents, refus de présentation, décisions ou résultats relevant de SGS / Objectif Code ou de l’organisation de l’examen officiel.

L’offre “Code réussi ou remboursé” proposée par Permisecole, lorsqu’elle est applicable, porte uniquement sur le forfait Permisecole dans les conditions prévues aux présentes. Elle ne couvre pas les frais d’inscription à l’examen réglés auprès de SGS / Objectif Code, sauf mention contraire expressément indiquée au moment de la souscription.

Article 7 : Souscription et paiement

La souscription à un Abonnement s’effectue en ligne.

Pour souscrire, le Souscripteur doit :

1. créer un compte ou renseigner les informations nécessaires à la création de son accès ;
2. choisir le forfait souhaité ;
3. vérifier le prix, la durée, la périodicité et les caractéristiques essentielles de l’offre ;
4. accepter les présentes conditions générales ;
5. valider le paiement.

La validation de la commande implique une obligation de paiement. Le bouton de validation de la commande doit comporter une mention claire telle que “commande avec obligation de paiement” ou toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

L’Abonnement est activé après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Souscripteur à l’adresse email renseignée lors de la souscription.

Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé.

DFC Production ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire ni les codes de sécurité sur ses propres serveurs.

Article 8 : Renouvellement automatique

Les Abonnements Permisecole sont récurrents et renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Souscripteur.

Le forfait hebdomadaire est renouvelé automatiquement chaque semaine.

Le forfait mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois.

Le forfait trimestriel est renouvelé automatiquement tous les 3 mois.

Le prélèvement intervient à chaque date anniversaire correspondant à la périodicité du forfait choisi.

En cas d’échec du paiement lors d’un renouvellement, l’accès au service pourra être suspendu jusqu’à régularisation du paiement.

Article 9 : Résiliation de l’Abonnement

L’Abonnement est sans engagement.

Le Souscripteur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais.

La résiliation s’effectue directement depuis l’espace abonné, dans la rubrique “Mon compte”, au moyen du bouton de résiliation prévu à cet effet.

Cette résiliation met fin au renouvellement automatique de l’Abonnement.

Lorsque le Souscripteur résilie son Abonnement, le forfait reste disponible jusqu’à la date anniversaire correspondant à la fin de la période déjà payée. L’Abonnement ne se renouvelle pas à l’échéance suivante.

Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué en cas de résiliation avant la fin de la période en cours, sauf exercice valable du droit de rétractation, application de l’offre “Code réussi ou remboursé” ou accord particulier de DFC Production.

En cas de difficulté technique empêchant l’accès à l’espace abonné ou l’utilisation du bouton de résiliation, le Souscripteur peut contacter DFC Production :

• par email à l’adresse contact@permisecole.com ;
• ou par courrier à l’adresse suivante : DFC Production, 53 rue de la Paix, 10000 Troyes.

Dans ce cas, le Souscripteur devra préciser l’adresse email utilisée lors de la souscription afin de permettre l’identification de son Abonnement.

DFC Production confirme la prise en compte de la résiliation sur un support durable et indique au Souscripteur la date effective de fin de l’Abonnement.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Souscripteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Souscripteur peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site, lorsque celle-ci est disponible ;
• par email à l’adresse contact@permisecole.com ;
• ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales.

Lorsque le Souscripteur souhaite accéder immédiatement au service avant la fin du délai légal de rétractation, il demande expressément le commencement d’exécution du service avant l’expiration de ce délai.

En cas d’exercice du droit de rétractation alors que l’exécution du service a commencé à la demande expresse du Souscripteur, DFC Production pourra retenir un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation, lorsque la réglementation applicable le permet.

Le remboursement, lorsqu’il est dû, intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle DFC Production est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Souscripteur pour un autre moyen de remboursement.

Article 11 : Offre “Code réussi ou remboursé”

Permisecole peut proposer une offre commerciale intitulée “Code réussi ou remboursé”.

Cette offre permet au Souscripteur de demander le remboursement de son forfait si l’Utilisateur échoue à l’examen officiel du Code de la route, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues au présent article.

Pour bénéficier de l’offre “Code réussi ou remboursé”, l’Utilisateur doit, avant la date de passage de l’examen officiel :

1. avoir réalisé l’intégralité des 50 tests séries disponibles sur Permisecole depuis le même compte Utilisateur ;
2. avoir réussi 3 examens blancs consécutifs sur Permisecole depuis le même compte Utilisateur ;
3. fournir un justificatif d’échec à l’examen officiel du Code de la route.

Un examen blanc est considéré comme réussi lorsque l’Utilisateur obtient un score au moins équivalent au seuil de réussite de l’examen officiel du Code de la route.

La demande de remboursement doit être adressée à contact@permisecole.com, accompagnée du justificatif d’échec.

DFC Production pourra vérifier, dans l’espace Utilisateur, que les conditions de réalisation des 50 tests séries et des 3 examens blancs consécutifs réussis sont remplies.

L’offre “Code réussi ou remboursé” ne s’applique pas en cas :

• d’utilisation de plusieurs comptes Utilisateur ;
• de partage d’identifiants ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de suppression ou d’impossibilité de vérifier les données nécessaires ;
• de non-réalisation des 50 tests séries ;
• d’absence de réussite de 3 examens blancs consécutifs ;
• d’absence de justificatif d’échec à l’examen officiel.

Sauf mention contraire indiquée au moment de la souscription, le remboursement porte sur le montant TTC du forfait actif à la date de passage de l’examen officiel échoué.

L’offre “Code réussi ou remboursé” constitue une garantie commerciale distincte des garanties légales applicables.

Article 12 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser Permisecole de manière personnelle, loyale et conforme aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• de partager ses identifiants avec un tiers ;
• d’utiliser le service pour le compte de plusieurs personnes ;
• de copier, extraire, reproduire ou diffuser les contenus proposés ;
• d’utiliser le service à des fins commerciales ou collectives sans autorisation ;
• de porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
• de tenter d’accéder frauduleusement au système informatique de Permisecole ;
• d’utiliser un pseudonyme injurieux, discriminatoire ou contraire à l’ordre public.

En cas de manquement aux présentes obligations, DFC Production pourra suspendre ou résilier l’accès au service, sans préjudice de toute demande d’indemnisation.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur Permisecole, notamment les textes, cours, QCM, corrections, exercices, graphismes, interfaces, logos, marques, images, sons, vidéos, bases de données et logiciels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de DFC Production ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Permisecole est une marque déposée par DFC Production.

L’Abonnement donne à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d’accès au service, pour la durée de l’Abonnement.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, réutilisation, modification, adaptation, traduction, commercialisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du service est interdite.

Article 14 : Disponibilité du service

DFC Production met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service Permisecole.

Toutefois, DFC Production ne garantit pas un accès permanent, continu et sans erreur au service.

L’accès au service peut être temporairement interrompu, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, intervention de sécurité, panne d’hébergement, problème réseau ou cas de force majeure.

DFC Production s’efforce, lorsque cela est possible, de limiter la durée et l’impact de ces interruptions.

Article 15 : Responsabilité

DFC Production est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité de DFC Production ne saurait toutefois être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme du service par l’Utilisateur ;
• de partage ou perte des identifiants par l’Utilisateur ;
• d’échec à l’examen officiel du Code de la route, sauf application de l’offre “Code réussi ou remboursé” dans les conditions prévues ;
• d’indisponibilité liée au matériel, au navigateur, au système d’exploitation ou à la connexion Internet de l’Utilisateur ;
• de force majeure ;
• de mauvaise utilisation du service ou de non-respect des présentes conditions générales.

Les contenus proposés sur Permisecole sont élaborés avec soin. DFC Production s’efforce de maintenir les informations à jour, notamment en cas d’évolution de la réglementation. Toutefois, DFC Production ne peut garantir l’absence totale d’erreur, d’omission ou de décalage temporaire lié à une modification récente de la réglementation.

Article 16 : Garantie légale de conformité applicable aux services numériques

Le service Permisecole est fourni conformément aux règles applicables aux contenus et services numériques.

DFC Production s’engage à fournir un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux applicables.

Lorsque le service est fourni de manière continue pendant une période donnée, DFC Production répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période pendant laquelle le service est fourni.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du service, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales applicables.

La présente garantie légale s’applique indépendamment de l’offre commerciale “Code réussi ou remboursé”.

Article 17 : Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de Permisecole, DFC Production traite certaines données personnelles nécessaires à la création du compte, à la gestion de l’Abonnement, au paiement, à l’accès au service, au suivi pédagogique, à l’assistance et, le cas échéant, à l’application de l’offre “Code réussi ou remboursé”.

Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Permisecole, accessible sur le site.

L’Utilisateur peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à contact@permisecole.com.

Article 18 : Modification des conditions générales

DFC Production se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte notamment de l’évolution du service, de ses offres, de ses fonctionnalités, de ses prix ou de la réglementation applicable.

Les conditions applicables sont celles acceptées par le Souscripteur au moment de la souscription.

En cas de modification importante applicable à un Abonnement en cours, le Souscripteur sera informé sur un support durable, notamment par email ou via son espace abonné.

Si la modification porte sur un élément essentiel de l’Abonnement, le Souscripteur pourra résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification.

Article 19 : Réclamations

Pour toute question, demande ou réclamation, le Souscripteur peut contacter DFC Production :

Par email : contact@permisecole.com

Par courrier :
DFC Production
53 rue de la Paix
10000 Troyes

DFC Production s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

Article 20 : Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à DFC Production.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à DFC Production.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

La demande de médiation doit être introduite dans le délai légal applicable, et au maximum dans les 12 mois suivant la réclamation écrite adressée à DFC Production.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

Article 21 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le droit français et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 22 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.

Article 23 : Acceptation des conditions générales

Le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de sa commande.

La souscription d’un Abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de DFC Production
53 rue de la Paix
10000 Troyes
Email : contact@permisecole.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’Abonnement Permisecole ci-dessous :

Souscrit le :

Forfait choisi :

Nom du Souscripteur :

Prénom du Souscripteur :

Adresse email utilisée lors de la souscription :

Montant payé :

Date :

Signature du Souscripteur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :