Politique de confidentialité et protection des données personnelles

Article 1 : Objet de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs et Souscripteurs du service Permisecole sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées.

Elle s’applique à l’utilisation du site Permisecole, à la création d’un compte, à la souscription d’un Abonnement, à l’utilisation de la plateforme d’apprentissage, aux demandes adressées au support, à l’offre “Code réussi ou remboursé” et, le cas échéant, au service tiers de réservation d’une session d’examen du Code de la route via SGS / Objectif Code.

Cette politique est distincte des Conditions générales de vente et d’utilisation de Permisecole.

Article 2 : Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service Permisecole est :

Permisecole est une marque déposée par DFC Production.

Pour toute question relative aux données personnelles, l’Utilisateur peut contacter DFC Production à l’adresse suivante : contact@permisecole.com.

Article 3 : Principes applicables au traitement des données

DFC Production s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés.

À ce titre, DFC Production veille notamment à :

• collecter uniquement les données nécessaires aux finalités indiquées ;
• utiliser les données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• conserver les données pendant une durée limitée et proportionnée ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• informer les Utilisateurs de leurs droits ;
• ne pas vendre les données personnelles des Utilisateurs à des tiers.

Article 4 : Données personnelles collectées

Les données collectées dépendent de l’utilisation faite du service Permisecole.

Article 5 : Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Article 6 : Paiement et Abonnements via prestataire sécurisé

Les paiements des Abonnements Permisecole sont traités par un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe lorsque ce service est utilisé.

Lors du paiement, le prestataire peut traiter les données nécessaires à la transaction, telles que le nom du titulaire du moyen de paiement, l’adresse email, le montant payé, l’identifiant de transaction, le statut du paiement, le forfait souscrit et les informations nécessaires à la prévention de la fraude.

DFC Production ne conserve pas sur ses propres serveurs les numéros complets de carte bancaire ni les codes de sécurité.

Les données traitées directement par le prestataire de paiement sont soumises à sa propre politique de confidentialité et à ses propres conditions de sécurité.

Article 7 : Service tiers de réservation d’examen via SGS / Objectif Code

Permisecole peut proposer, via une interface technique ou une API, un service permettant à l’Utilisateur de réserver une session d’examen du Code de la route auprès de SGS, opérateur agréé, notamment sous la marque Objectif Code.

Ce service est distinct du service d’apprentissage Permisecole. Il nécessite le traitement et la transmission à SGS / Objectif Code des données strictement nécessaires à la réservation et au traitement de l’inscription à l’examen.

Données susceptibles d’être transmises à SGS / Objectif Code

• nom et prénom du candidat ;
• adresse email et coordonnées de contact ;
• numéro NEPH ;
• date de naissance ou autres données d’identité requises pour l’inscription ;
• centre d’examen, date et horaire choisis ;
• statut de réservation ;
• statut de paiement de l’inscription à l’examen ;
• toute information nécessaire à la bonne exécution de la réservation demandée par l’Utilisateur.

La transmission de ces données a pour finalité de permettre la réservation d’une session d’examen, la gestion de l’inscription, la présentation du candidat, le suivi de la session et, le cas échéant, la communication d’informations relatives à l’examen.

DFC Production intervient pour faciliter l’accès au service de réservation depuis Permisecole. SGS / Objectif Code intervient pour l’organisation de l’inscription à l’examen officiel et traite les données nécessaires à cette finalité selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.

L’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales et la politique de confidentialité de SGS / Objectif Code au moment de la réservation.

Article 8 : Cookies et traceurs

Permisecole utilise des cookies et traceurs pour assurer le fonctionnement du site, maintenir la session de l’Utilisateur, sécuriser l’accès au compte, permettre le paiement et améliorer le service.

Cookies strictement nécessaires

Certains cookies sont indispensables au fonctionnement du site. Ils permettent notamment :

• la connexion à l’espace abonné ;
• le maintien de la session ;
• la sécurisation du service ;
• la gestion du paiement ;
• l’enregistrement des préférences de consentement.

Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l’Utilisateur lorsqu’ils sont strictement nécessaires au service demandé.

Cookies de mesure d’audience, de publicité ou de suivi

Permisecole peut utiliser des cookies ou traceurs de mesure d’audience, de suivi des conversions publicitaires, de personnalisation ou de remarketing, notamment via des outils tels que Google Analytics, Google Tag Manager, Google Ads, Meta/Facebook ou tout outil équivalent, lorsque ces outils sont effectivement activés sur le site.

Ces cookies ne sont déposés qu’après le consentement préalable de l’Utilisateur, sauf lorsqu’ils remplissent les conditions légales permettant une exemption de consentement.

Gestion du consentement

Lors de sa première visite, l’Utilisateur est informé de l’utilisation des cookies et peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix pour les cookies non strictement nécessaires.

L’Utilisateur peut modifier ses choix à tout moment via le module de gestion des cookies disponible sur le site ou via les paramètres de son navigateur.

Le refus des cookies non nécessaires n’empêche pas l’accès au service. En revanche, le refus ou la suppression de certains cookies techniques peut empêcher le bon fonctionnement du site, de l’espace abonné ou du paiement.

Durée de conservation des choix

Les choix exprimés par l’Utilisateur concernant les cookies peuvent être conservés pendant une durée limitée, généralement 6 mois, afin de ne pas solliciter l’Utilisateur à chaque visite.

Article 9 : Emails de service, relances et communications commerciales

Permisecole peut adresser à l’Utilisateur des emails nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

• confirmation d’inscription ;
• confirmation de paiement ;
• informations relatives à l’Abonnement ;
• renouvellement ou résiliation ;
• récupération de mot de passe ;
• réponse du support client ;
• informations importantes relatives au service.

Ces emails sont nécessaires à l’exécution du service et ne peuvent pas toujours faire l’objet d’une désinscription lorsqu’ils sont indispensables à la gestion du compte ou de l’Abonnement.

Permisecole peut également adresser des emails commerciaux ou de relance lorsque l’Utilisateur y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des communications commerciales au moyen du lien de désinscription présent dans les emails concernés ou en écrivant à contact@permisecole.com.

Article 10 : Destinataires des données et sous-traitants

Les données personnelles sont destinées aux personnes habilitées au sein de DFC Production et aux prestataires intervenant pour le compte de DFC Production lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service.

Les catégories de destinataires ou sous-traitants peuvent notamment comprendre :

• les prestataires d’hébergement et de maintenance technique ;
• les prestataires de paiement sécurisé ;
• les outils d’emailing ou d’envoi d’emails transactionnels ;
• les outils de mesure d’audience ou de publicité, sous réserve du consentement lorsque celui-ci est requis ;
• les prestataires de sécurité, d’anti-fraude ou de performance ;
• SGS / Objectif Code pour la réservation d’une session d’examen lorsque l’Utilisateur utilise ce service ;
• les conseils, experts, autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la défense des droits de DFC Production.

DFC Production ne vend pas les données personnelles des Utilisateurs à des tiers.

Article 11 : Transferts de données hors Union européenne

Dans le cadre de l’utilisation de certains prestataires techniques, notamment pour le paiement, l’hébergement, la sécurité, la mesure d’audience, l’emailing ou la publicité, certaines données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne.

Lorsque de tels transferts ont lieu, DFC Production veille à ce qu’ils soient encadrés par des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable, telles qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie prévue par le RGPD.

Article 12 : Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Article 13 : Sécurité des données

DFC Production met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• l’accès restreint aux données aux seules personnes habilitées ;
• l’utilisation de mots de passe et de mécanismes d’authentification ;
• la sécurisation des échanges ;
• le recours à des prestataires spécialisés pour le paiement et la sécurité ;
• la surveillance technique du service ;
• la limitation des données collectées et conservées.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Article 14 : Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• droit d’accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie ;
• droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• droit d’effacement : demander la suppression de certaines données lorsque les conditions légales sont remplies ;
• droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines données ;
• droit d’opposition : s’opposer à certains traitements, notamment à la prospection commerciale ;
• droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré et lisible par machine ;
• droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement ;
• droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de ses données après son décès ;
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significative.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut écrire à DFC Production à l’adresse suivante : contact@permisecole.com.

La demande doit préciser le droit exercé et permettre d’identifier l’Utilisateur concerné. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, DFC Production pourra demander des informations complémentaires nécessaires à la vérification de son identité.

DFC Production répondra dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou d’un nombre important de demandes, conformément à la réglementation applicable.

Article 15 : Données des Utilisateurs mineurs

Le Souscripteur de l’Abonnement doit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Lorsque l’Utilisateur du service est mineur, le Souscripteur déclare disposer de l’autorité ou de l’autorisation nécessaire pour créer l’accès et permettre l’utilisation du service par ce mineur.

Les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux peuvent exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, les droits relatifs aux données personnelles du mineur concerné.

Article 16 : Décision automatisée et profilage

Permisecole peut produire automatiquement des statistiques de progression, scores, résultats de tests, recommandations ou indicateurs pédagogiques à partir de l’utilisation de la plateforme.

Ces traitements ont une finalité pédagogique et ne constituent pas une décision automatisée produisant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur.

La réussite ou l’échec à l’examen officiel du Code de la route n’est pas déterminé par Permisecole, mais par l’opérateur agréé ou l’autorité compétente dans les conditions applicables à l’examen officiel.

Article 17 : Réclamation auprès de la CNIL

Si l’Utilisateur estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18 : Modification de la politique de confidentialité

DFC Production se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité afin de tenir compte de l’évolution du service Permisecole, de ses fonctionnalités, de ses prestataires, des outils utilisés ou de la réglementation applicable.

En cas de modification importante, l’Utilisateur pourra être informé par tout moyen utile, notamment par email, affichage sur le site ou notification dans son espace abonné.

La version applicable est celle disponible sur le site Permisecole au moment de la consultation.

Document à publier séparément des Conditions générales de vente et d’utilisation. Les noms des outils effectivement utilisés sur le site, notamment les outils d’analytics, publicité, emailing, hébergement et paiement, doivent être conservés uniquement s’ils sont réellement actifs.