La lettre 44 d'annulation administrative du permis de conduire
Présentation de la lettre 44 d'annulation administrative du permis de conduire
Qu'est-ce que la lettre 44 d'annulation du permis de conduire ?
La lettre 44 d'annulation administrative du permis de conduire est remise en mains propres par la préfecture, elle suit la réception de la lettre 49N d'injonction de restitution du permis de conduire et la lettre 48SI. Le conducteur reçoit d'abord la lettre 49N, qui oblige le conducteur à restituer son permis de conduire à la préfecture sous 10 jours, puis la lettre 48SI, qui constitue un récépissé de permis invalidé pour cause de solde de points nul sur le permis de conduire, invalidant celui-ci. La lettre 44 est ainsi une notification d'annulation administrative du permis de conduire. Dans ce cas, on parle de permis invalidé pour cause de solde de points nul sur celui-ci. Le conducteur se verra alors interdire la conduite d'un véhicule nécessitant un permis de conduire pendant une période pouvant aller de 6 mois à un an. Il est à noter que la lettre 44 concerne toutes les catégories de permis de conduire possédées par le conducteur.
Le contenu de la lettre 44 d'invalidation administrative du permis de conduire
Au moment de la restitution du permis de conduire à la préfecture ou à la sous-préfecture, le conducteur se voit remettre en mains propres la lettre 44, qui contient les informations suivantes :
- un rappel de l'infraction ayant causé l'invalidation du permis de conduire pour cause de solde de points nul ainsi qu'un rappel du nombre de points perdus lors de cette infraction
- une liste récapitulative des infractions précédents ayant abouti à un retrait de points sur le permis de conduire du conducteur
- la date à laquelle l'invalidation du permis a été prononcée
- un rappel de l'obligation de restituer le permis de conduire sous 10 jours à la préfecture ou sous-préfecture dont le conducteur dépend
Quand reçoit-on cette lettre ?
Cette lettre constitue une preuve officielle de la restitution du permis de conduire et donc de l'invalidation administrative de celui-ci. Contrairement aux lettres 49N et 48SI, on ne la reçoit pas par courrier mais elle est remise au conducteur en mains propres par la préfecture ou la sous-préfecture quand il restitue son permis de conduire. L'annulation du permis de conduire n'est effective qu'à compter de la remise de la lettre 44.
Les cas où le permis de conduire fait l'objet d'une annulation judiciaire
L'annulation judiciaire du permis de conduire
L'annulation judiciaire est prononcée lors du passage au tribunal du conducteur, après l'annulation administrative de son permis. Celle-ci peut prolonger la suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans (au lieu d'un an dans le cas d'une simple invalidation du permis), pour les récidivistes, la suspension peut aller jusqu'à 10 ans. Parfois même, dans certains cas d'une gravité extrême, une annulation à vie du permis de conduire peut être prononcée. Si le permis de conduire fait l'objet d'une annulation judiciaire, le conducteur ne reçoit pas de lettre 44 d'annulation administrative mais la lettre 7 de notification d'annulation judiciaire, après avoir reçu la lettre 49N.
Les infractions pouvant entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire
Les infractions étant susceptibles d'entraîner une annulation judiciaire du permis de conduire sont les suivantes :
- délit de fuite
- conduite en état d'ivresse
- conduite sous l'emprise de stupéfiants
- homicide involontaire ou atteinte involontaire à l'intégrité d'autrui (quand le conducteur est responsable d'un accident ayant gravement blessé ou tué un tiers)
Les sanctions pour ces délits sont encore plus graves en cas de récidive, car la suspension peut aller jusqu'à 10 ans voire à vie dans des cas extrêmes.
Dans le cas d'une annulation de permis pour cause d'alcoolémie supérieure au taux légal ou de conduite sous l'emprise de stupéfiants
En plus des démarches habituelles pour récupérer son permis de conduire après la date de fin de suspension de celui-ci, le conducteur devra en plus suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et se soumettre à une visite médicale durant laquelle des analyses de sang et d'urine seront effectuées. Celle-ci aura obligatoirement lieu en préfecture ou en sous préfecture auprès de la commission médicale primaire.
Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?
Les démarches à suivre pour récupérer son permis de conduire après une annulation
Afin de récupérer un permis de conduire annulé, il faut suivre un certain nombre de démarches à la préfecture, ce sont les suivantes :
- se présenter en préfecture ou en sous préfecture dans les 10 jours suivant la date de fin de suspension du permis de conduire, pour récupérer les documents nécessaires à la poursuite des démarches
- se préparer à effectuer des tests psychotechniques dans un centre de tests agréé par l'État (le permis ne pourra être récupéré que si le résultat de ces tests s'avère positif)
- passer une visite médicale en préfecture ou en sous préfecture auprès d'un médecin agréé par l'État
- repasser l'examen théorique du code de la route (ETG)
Il est à noter qu'un conducteur expérimenté ne doit repasser que l'examen du code de la route, en revanche, si le permis d'un conducteur en période probatoire fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation, celui-ci devra, en plus des démarches ci-dessus, repasser l'examen pratique du permis de conduire.
Mise en garde particulière
Attention toutefois, un conducteur qui conduit alors que son permis de conduire ait été invalidé ou annulé s'expose aux mêmes sanctions qu'un conducteur qui conduit sans permis de conduire.