Durée de validité dossier permis de conduire

duree validite dossier permis de conduire

Formulaire Cerfa 02 (N° 14866*01)

Le formulaire d'inscription au permis de conduire, le Cerfa 02, enregistré par la Préfecture, porte un numéro appelé “NEPH” (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé). Ce numéro fait partie du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) et il figurera sur votre permis quand vous l'aurez obtenu, c'est donc un numéro que vous allez garder toute votre vie.

Durée de validité

La validité de ce dossier est donc permanente mais il sera “gelé” après un délai de 6 ans, sans obtention du permis de la catégorie demandée. Il doit être réactivé si vous désirez passer l'examen théorique général et pratique. En effet, des changements importants peuvent avoir eu lieu pendant ce laps de temps ; par exemple de grandes différences au niveau de la physionomie par rapport à la photo figurant sur le dossier Cerfa 02, un changement d'adresse, de situation, ou de statut…

Pour activez votre numéro NEPH, vous devez constituer un nouveau dossier de demande par internet via le site officiel de l'agence nationale des titres sécurisés, en créant un compte personnel : https://ants.gouv.fr/

Si vous avez l'ancien formulaire, n'oubliez pas de le joindre à votre dossier. Dans le cas contraire, vous pouvez solliciter l'établissement de conduite ou vous étiez inscrit précédemment afin de le récupérer.

Changement d'auto-école

Si vous désirez changer d'auto-école, vous pouvez transférer votre dossier dans l'établissement de votre choix. Il suffit de demander la restitution de votre Cerfa 02 au bureau d'inscription d'origine, qui est tenu de vous le rendre sans contrepartie financière, puisque ce formulaire est votre propriété au niveau juridique.

Perte ou duplicata Cerfa 02

Si votre auto-école n'existe plus, ou en cas de perte de ce formulaire, il vous faudra faire une demande de duplicata par internet via le site officiel de l'agence nationale des titres sécurisés, en créant un compte personnel : https://ants.gouv.fr/

Pour la constituer, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • un formulaire de demande de duplicata du dossier d'inscription du permis de conduire
  • un Cerfa 02 N° 14866*01 complété, daté et signé
  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • une photographie d'identité conforme à la norme des documents relatifs aux cartes nationales d'identité et aux passeports
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • une enveloppe format C4, lettre suivi 100 g, libellée à vos nom, prénom et adresse

Lorsque votre dossier est complet, envoyez le à la Préfecture, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en mentionnant bien le service concerné dans le libellé de l'adresse. Votre dossier sera traité par le bureau de l'éducation routière de la Direction Départementale des Territoires. Après enregistrement, il vous sera retourné par courrier et vous permettra de vous inscrire pour passer votre examen du permis en candidat libre, ou dans l'établissement de votre choix.