La lettre 48N d’obligation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière

Qu'est-ce que la lettre 48N ?

La lettre 48N s'adresse aux jeunes conducteurs en période probatoire, qui ont un solde de points sur leur permis de conduire inférieur ou égal à 6 points. La lettre 48N est envoyée par le ministère de l'intérieur et oblige le conducteur à effectuer un stage de récupération de points et de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre.

Il est à noter que les conducteurs qui récupèrent leur permis à la suite d'une invalidation pour cause de solde de points nul sur le permis de conduire ou à la suite d'une annulation judiciaire sont considérés comme des conducteurs en période probatoire.

Quand reçoit-on la lettre 48N ?

Lorsqu'un conducteur en période probatoire commet une infraction qui fait passer son solde de points en dessous des six points sur son permis de conduire, une lettre 48N lui est envoyée par le ministère de l'intérieur.

Cependant, le traitement des infractions étant plutôt long, la lettre 48N peut tout à fait arriver plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'infraction en question.

Le contenu de la lettre 48N en détails

L'obligation d'assister à un stage de récupération de points

La lettre 48N mentionne l'obligation pour le conducteur de se rendre à un stage de récupération de points (ou stage de sensibilisation à la sécurité routière) dans un délai de quatre mois à compter de la réception du courrier. Ce stage a à la fois un but pédagogique (faire un rappel des règles essentielles de la sécurité routière aux jeunes conducteurs parfois inexpérimentés) et un but pratique (il permet au conducteur de récupérer des points, sous certaines conditions, et donc de ne pas voir son permis invalidé en période probatoire). En effet, si le permis de conduire d'un conducteur en période probatoire est invalidé pour cause de solde de points nul sur celui-ci, il devra repasser l'ensemble des épreuves du code de la route et du permis de conduire, et devra en outre se soumettre à des tests psychotechniques et à une visite médicale.

Le remboursement de l'amende (ou des amendes)

La lettre 48N précise également que si le conducteur se rend au stage de sensibilisation à la sécurité routière, son amende (ou ses amendes s'il s'agit de plusieurs infractions simultanées) lui sont intégralement remboursées. Cela constitue une motivation supplémentaire pour les conducteurs en période probatoire.

La récupération de 4 points au maximum

Le stage de récupération ne peut en revanche donner lieu qu'à la récupération de 4 points maximum dans la limite du solde de points maximal autorisé par le permis du conducteur, ce solde de points est de (le capital de points est crédité de 2 points par année de conduite) :

  • 6 points pour la première année de conduite
  • 8 points pour la seconde année de conduite
  • 10 points pour la troisième année de conduite

Si le conducteur en période probatoire a effectué un apprentissage anticipé de la conduite, les soldes maximaux de points sont les suivants (le capital de points est crédité de 3 points par année de conduite) :

  • 6 points pour la première année de conduite
  • 9 points pour la seconde année de conduite

Le suivi du stage de récupération de points et de sensibilisation à la sécurité routière en détails

Les délais à respecter

Le délai à respecter à compter de la date de réception de la lettre 48N est de 4 mois, au-delà de ce délai, on peut toujours récupérer des points, mais l'amende ne sera pas remboursée. Il est également inutile de faire un stage de récupération de points immédiatement après avoir commis l'infraction car on ne pourra pas récupérer de points (le solde de points étant limitée et le traitement des infractions prenant un certain temps). En ce qui concerne le remboursement de l'amende, il n'a lieu que si l'on effectue un stage dans les 4 mois après la réception de la lettre, si un stage a été suivi avant, on ne peut pas demander le remboursement de l'amende après l'avoir effectué.

Il existe toutefois une exception, lorsqu'un conducteur en première année de période probatoire, qui dispose donc de 6 points sur son permis de conduire, commet une infraction qui lui fait perdre tous ses points, il ne doit pas attendre la lettre 48N et la lettre 48SI d'invalidation administrative du permis de conduire pour se rendre à un stage, car il risquerait de voir son permis invalidé pour cause de solde de points nul sur celui-ci. Dans ce cas particulier, le conducteur doit donc se rendre à un stage de récupération de points le plus rapidement possible.

Quelles sont les sanctions encourues si l'on ne se rend pas au stage ?

Si un conducteur ne se rend pas à un stage de sensibilisation à la sécurité routière alors que la lettre 48N l'obligeait à le faire, il encourt une amende de 135 euros. La sanction peut aller jusqu'à la suspension du permis de conduire, dans les cas les plus graves.

Le remboursement de l'amende

Les conditions pour que l'amende puisse être remboursée

Pour que l'amende puisse être remboursée, il faut se rendre à un stage de sensibilisation dans les quatre mois après la réception de la lettre 48N. Les frais de l'amende devront être avancés mais dès que l'on prouve que l'on a bien effectué son stage, elle est intégralement remboursée.

Les démarches à suivre pour se faire rembourser l'amende

Les démarches à suivre pour demander le remboursement d'une amende dans le cadre de la lettre 48N sont les suivantes :

  1. Il faut tout d'abord avancer le montant total de l'amende
  2. Puis, effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les délais indiqués ci-dessus
  3. Adresser ensuite une demande de remboursement au Trésor Public du lieu où l'on a commis l'infraction, avec un courrier recommandé contenant les pièces justificatives suivantes :
    1. la photocopie de la lettre 48N recto verso
    2. la photocopie de l'attestation de stage délivrée à la fin du second jour par le centre agréé
    3. la photocopie de l'avis de contravention
    4. le justificatif de paiement de l'amende
    5. une demande écrite de remboursement de l'amende