Tout savoir sur la contestation d’une amende

Contestation d’une amende

Il existe des moyens légaux pour contester une amende, voire ne pas la payer, notamment quand le conducteur n’est pas en faute, et qu’une erreur a été commise lors de la verbalisation. Si l’amende est injustifiée, le conducteur peut tout à fait refuser de la payer et contester cette dernière. C’est le juge qui décidera ensuite de la validité et du bien fondé de la verbalisation. Toutefois, cette possibilité ne dispense pas les conducteurs de respecter les règles du code de la route et d’être attentifs lorsqu’ils se trouvent au volant.

Si un conducteur se fait arrêter

Si l’agent qui arrête le conducteur lui demande s’il avoue l’infraction, et si celui-ci n’est pas en tort, il n’a pas à le faire, car rien ne l’y oblige légalement. Le conducteur ne doit pas non plus signer le PV, car la signature de celui-ci équivaut à une reconnaissance de l’infraction, toute contestation postérieure sera ainsi inutile. Si le conducteur veut contester ce PV, il ne doit pas non plus payer l’amende forfaitaire qui lui est adressée, pour les mêmes raisons.

Le conducteur doit en revanche payer la “consignation”, dont le montant est celui de l’amende, il est intégralement remboursé en cas de contestation reconnue et affecté au paiement de l’amende si la contestation est rejetée.

Si le conducteur a une amende suite à un contrôle radar

Si plusieurs véhicules se trouvent sur la photo

Le conducteur est en droit de demander la photo ayant été prise lors du flash. Si plusieurs véhicules se trouvent sur la photo, celle-ci est considérée comme nulle. Ainsi dans ce cas, l’amende ne peut pas être appliquée, et en cas de constat d’excès de vitesse, aucun point ne peut être retiré au conducteur sur son permis de conduire.

Si une autre personne était au volant

Si le conducteur n’était pas au volant au moment du constat de l’infraction, il reçoit, en même temps que l’amende, un formulaire de requête d’exonération, qui permet d’affirmer que celui-ci n’était effectivement pas au volant lors de l’excès de vitesse. Le conducteur peut alors payer l’amende et perdre ses points, ou remplir le formulaire et contester, dans le cas d’une contestation, deux choix sont possibles :

  1. Dans le cas où le conducteur dénonce le conducteur effectif du véhicule au moment de l’infraction : ce conducteur écope alors de l’amende et du retrait de points sur le permis de conduire correspondant à l’infraction commise
  2. Dans le cas où le conducteur ne dénonce pas le conducteur effectif du véhicule au moment de l’infraction : le conducteur peut demander la photographie de l’infraction, puis, s’il n’est effectivement pas reconnaissable, contester la verbalisation

La possibilité d’invoquer une erreur de manipulation du radar

Dans le cas où une erreur technique a été commise au niveau de la manipulation du radar, la verbalisation n’est pas recevable. C’est le cas par exemple si la plaque d’immatriculation du véhicule apparaît floue, la contravention n’est pas recevable, même si le conducteur a effectivement commis un excès de vitesse. Il est donc possible de jouer sur cet aspect administratif pour ne pas payer certaines contraventions.

Si le conducteur a reçu une amende ou un PV

Dans le cas d’une amende

Il existe deux solutions possibles pour contester une amende :

1 - Dans le cas d’une amende forfaitaire simple :
plusieurs cas sont à distinguer, ce sont généralement

  1. Si le véhicule a fait l’objet d’une vente, d’un vol, d’une perte, d’une destruction, ou si le conducteur a fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation :
    il suffit de joindre au courrier les justificatifs correspondant à la déclaration, afin que l’erreur soit rectifiée.
  2. Si le conducteur a prêté son véhicule :
    il doit remplir une fiche et (éventuellement) renseigner l’identité du conducteur qui se trouvait au volant. Si le propriétaire du véhicule ne souhaite pas dénoncer cette personne, il lui est possible de faire une deamnde de photographie de l’infraction, afin de prouver qu’il n’est pas reconnaissable (pour les radars par exemple).
  3. si le motif de la contestation est autre :
    le conducteur doit remplir la partie “motif de la demande”, dans ce cas, il sera donc tenu de payer une consignation, du montant de l’amende (il lui sera demandé de coller sur le courrier le timbre amende, qui justifie la transaction)

Il est fortement conseillé de conserver un double du document envoyé, qui servira de preuve en cas de litige. De même, il est préférable d’envoyer ce type de courrier en recommandé.

2 - Dans le cas d’une amende forfaitaire majorée :

  • le conducteur devra envoyer une demande par courrier recommandé, avec accusé de réception, dans les 30 jours à compter de la réception de l’amende majorée, ce courrier devra également contenir l’avis original de contravention majorée

Dans le cas d’un PV

La contestation d’un procès verbal s’effectue de la même manière que celle d’une amende, à cela près que cela ne concerne pas les erreurs “administratives” (application d’une amende alors que le véhicule a été vendu par exemple). En effet, les erreurs à propos des PV concernent surtout le conducteur (qui peut prêter son véhicule et donc ne pas être responsable de l’infraction),ou encore les erreurs techniques (concernant la manipulation des radars par exemple).