La demande d’échange d’un permis de conduire passé dans un pays de l’espace économique européen (EEE) contre un permis français doit être faite avant l’expiration de sa validité en France, via le site officiel https://ants.gouv.fr/.
Elle est obligatoire si vous avez commis en France, une infraction au code de la route qui justifie une perte de points, une suspension ou annulation de votre permis ou une mesure de restriction.
Les démarches pour l’échange de votre permis se font uniquement par courrier en adressant les documents suivants :
- Formulaire cerfa n° 14879*01 de demande d’échange dûment complété, daté et signé comportant votre adresse électronique ou numéro de téléphone portable.
- Formulaire cerfa n° 14948*01 référence 06 imprimé obligatoirement en couleur, rempli, daté et signé.
- 1 copie couleur recto/verso de votre permis de conduire ainsi que sa traduction officielle si nécessaire
- 1 copie d’un justificatif d’identité
- 1 copie d’un justificatif de domicile
- 1 copie recto/verso d’un justificatif de votre résidence en France depuis minimum 6 mois (avis d’imposition, carte de sécurité sociale, contrat de location…), si vous êtes européen, suisse ou monégasque;
- 1 copie de votre titre de séjour ou de la vignette apposée sur votre passeport par l’Ofii (Office Français de l’immigration et de l’Intégration), si vous n’êtes pas citoyen européen.
- 3 photos (une sur chaque formulaire cerfa plus une supplémentaire)
- Dans le cas d’une résidence dans les départements de Mayotte, Martinique, Guyane, Réunion, Haute Corse et Corse du Sud, un règlement par chèque de la taxe régionale, à l’ordre du régisseur des recettes.
- 1 enveloppe pré-affranchie au tarif lettre suivie de 50g au format prêt à poster, libellée à vos nom et adresse.
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Si vous résidez en France sauf Paris,
vous devez adresser votre dossier à l’adresse suivante :
Préfecture de la Loire-Atlantique
CERT PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1
Si votre domicile est à Paris,
votre dossier doit être adressé par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de Police de Paris
DGP / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Pour vérification de la validité de l’échange, votre permis de conduire étranger original vous sera demandé par les services concernés. Une attestation de dépôt vous sera remise en contre-partie. Votre permis français, valide 15 ans, est envoyé à votre domicile, dans des délais de délivrance variables en fonctions du nombre de demandes.