La récupération du permis de conduire après une suspension, annulation, invalidation ou rétention
La récupération du permis de conduire après une suspension
En cas de suspension administrative
Une fois le délai de suspension passé, le conducteur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture muni de sa notification de suspension de permis de conduire, celui-ci lui est donc restitué.
En cas de suspension judiciaire
Une fois le délai de suspension passé, le conducteur doit se présenter à l'autorité mentionné sur l'imprimé de référence 7 qui lui a été donné quand son permis a été suspendu, il pourra ainsi le récupérer.
En cas de suspension pour consommation d'alcool ou de stupéfiants ou en cas de suspension de plus de 6 mois
Dans le cas particulier où le permis a été suspendu pour cause de consommation excessive d'alcool ou de consommation de stupéfiants ou dans le cas d'une suspension pour une période supérieure à 6 mois, le conducteur se trouve dans l'obligation de se soumettre à une visite médicale, ainsi qu'un examen psychotechnique. Son permis ne lui sera restitué que si l'avis du médecin agréé par l'État est favorable et le résultat du test psychotechnique positif.
La récupération du permis de conduire après une annulation
Une annulation ne peut en aucun cas donner lieu à une restitution du permis de conduire, le conducteur est obligé de repasser ce permis, cependant, ces obligations varient selon les circonstances d'annulation du permis de conduire.
Les cas où le conducteur est dispensé de repasser l'épreuve pratique du permis de conduire
Le conducteur peut être dispensé de repasser l'examen pratique du permis de conduire s'il cumule les conditions suivantes :
- il était détenteur du permis de conduire depuis au moins 3 ans lors de l'annulation du permis de conduire
- la période d'annulation du permis de conduire était inférieure à un an
- il s'est inscrit à l'examen du code de la route moins de 9 mois après la fin de l'annulation de son permis de conduire
Toutefois, si ces conducteurs sont dispensés de repasser l'épreuve pratique du permis de conduire, ils sont tout de même tenus de passer à nouveau l'examen du code de la route et de le réussir pour pouvoir récupérer leur permis.
La particularité des annulations pour cause de délit
Dans le cas où le permis de conduire du conducteur a été annulé pour cause de délit, le conducteur doit, en plus de repasser les épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire, se soumettre à un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'État. Dans certains cas (des délits de gravité plus importante par exemple), un test psychotechnique peut également être requis. Le conducteur n'est autorisé à repasser son permis de conduire que si les résultats de la visite médicale et du test psychotechnique le permettent.
Les cas général
Dans le cas général, lorsque l'annulation du permis de conduire n'a pas lieu dans les circonstances citées ci-dessus, le conducteur doit repasser les épreuves théorique et pratique du permis de conduire, s'il les réussit, son permis de conduire lui sera restitué.
La récupération du permis de conduire après une invalidation
Le délai de récupération du permis de conduire
Lors d'une invalidation, le délai peut être de 6 mois ou d'un an selon les circonstances de celle-ci :
- une invalidation de 6 mois est appliquée dans la plupart des cas
- une invalidation d'un an est appliquée si elle survient moins de 5 ans après une première invalidation du permis de conduire
Les conditions de récupération du permis de conduire
Les conditions de récupération d'un permis de conduire invalidé varient selon l'expérience du conducteur, il existe ainsi quatre cas de figure :
- Le conducteur était titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans au moment de l'invalidation de celui-ci : dans ce cas, il doit repasser l'intégralité des épreuves théorique et pratique du permis de conduire, et ce pour chacun des permis de conduire précédemmment obtenus (s'il souhaite les récupérer). Le conducteur doit également passer un examen médical ainsi qu'un test psychotechnique, il peut ensuite passer les épreuves du permis de conduire si les résultats des examens le lui permettent.
- Le conducteur était titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans au moment de l'invalidation du permis, s'est inscrit à l'épreuve du code de la route dans les 3 mois suivant la fin de l'invalidation du permis et cette invalidation était d'une période de 6 mois : dans ce cas le conducteur doit repasser seulement l'examen du code de la route, s'il le réussit, tous ses permis de conduire lui sont restitués.
- Le conducteur était titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans au moment de l'invalidation d'une période de 6 mois, mais il s'est inscrit aux épreuves du permis de conduire plus de 3 mois après la fin de l'invalidation : dans ce cas il doit repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire, ainsi qu'un examen médical et un test psychotechnique. Il ne pourra tenter de repasser son permis de conduire que si les résultats des examens précédents le permettent.
- Le conducteur était titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans au moment de l'invalidation, celle-ci était d'une période d'un an : les conditions de restitution sont les mêmes que dans le cas précédent (peu importe le délai d'inscription aux épreuves du permis de conduire après la fin de l'invalidation).
Le cas particulier du permis deux-roues
Lorsqu'un titulaire du permis A voit son permis annulé ou invalidé, ce conducteur ne peut récupérer qu'un permis A2. Il devra ensuite attendre 2 ans avant d'être autorisé à repasser le permis A. Il ne pourra donc plus utiliser son véhicule si celui-ci n'est pas bridé et conforme au permis A2.
La récupération du permis de conduire avec une rétention
Le cas où le conducteur peut récupérer immédiatement son permis de conduire
Le conducteur peut récupérer son permis de conduire en se rendant au service mentionné sur l'avis de rétention jusqu'à 12 heures après la fin de la période de rétention ou jusqu'au lendemain à midi dans le cas d'une rétention plus longue (de 18 heures à 22 heures). Une fois ce délai passé, le permis de conduire est automatiquement rendu au conducteur par courrier recommandé avec avis de réception.
Le cas où la rétention de permis de conduire se transforme en suspension du permis de conduire
Dans le cas où :
- la consommation excessive d'alcool ou la consommation de stupéfiants a été établie
- une décision de suspension a été prise par le juge ou le préfet dans les 72 heures après la rétention
Le permis est suspendu, et les conditions de récupération de ce permis sont alors celles de la catégorie “récupération du permis de conduire après une suspension” (voir début de l'article).
Nouveauté concernant la restitution du permis de conduire
Dans certains départements français, depuis le 1er décembre 2016, la restitution du permis de conduire d'un conducteur en échange de l'installation d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage a été mis en place. Il a lieu dans le cadre d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire pour cause de consommation excessive d'alcool. Ce dispositif pourrait être étendu à l'ensemble de la France en janvier 2019.