Présentation du nouveau dispositif de formation obligatoire pour les conducteurs routiers
Depuis septembre 2009, un nouveau dispositif de formation obligatoire a été mis en place pour les conducteurs routiers, de marchandises et de transport de passagers. Cette formation obligatoire comporte trois volets :
- la qualification initiale qui consiste en une formation professionnelle longue de 280h à l’issue de laquelle le conducteur obtient un titre professionnel ou un diplôme ou une formation professionnelle courte de 140h appelée formation initiale minimale obligatoire (FIMO)
- la formation continue obligatoire (FCO) qui consiste en une formation pratique de 35h, qui est renouvelable tous les 5 ans
- la formation passerelle de 35h, qui s’adresse aux conducteurs souhaitant passer du transport de marchandises aux transport de passagers et inversement, elle permet donc la mobilité de ceux-ci entre les deux secteurs du transport
Présentation des différentes formations
Les deux phases de la formation
La nouvelle formation comporte deux phases obligatoires, la qualification initiale, qui peut durer 140h dans le cadre de la FIMO ou 280h dans le cadre d’une formation professionnelle longue. La seconde phase de formation consiste en une formation continue appelée FCO, elle dure 35h. Une troisième phase non obligatoire peut être effectuée en cas de transition entre le transport de marchandises et le transport de passagers.
La phase de qualification initiale
La phase de qualification initiale peut être effectuée de deux façons différentes :
- la formation professionnelle longue : il s’agit d’une formation de 280h à l’issue de laquelle le conducteur obtient un titre de professionnel de la conduite ou un diplôme de niveau 5 de conducteur routier. Les niveaux de qualification visés au début de la formation sont les suivants :
- CAP de conducteur routier de marchandises (ou de passagers)
- BEP de conduite et services dans le transport routier
- titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur (appelé aussi CTRMP)
- titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules (appelé aussi (CTRMV)
Le titre ou diplôme obtenu à l’issue de la formation professionnelle longue permet au titulaire de celui-ci de conduire dès 18 ans des véhicules pour lesquels le permis C ou CE est nécessaire.
- la formation minimum obligatoire (FIMO) ou formation professionnelle courte : il s’agit d’une formation de 140h qui doit nécessairement être dispensée sur 4 semaines consécutives (sauf si elle a lieu dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, situation dans laquelle les salariés suivent la formation en parallèle de leur temps de travail). Les niveaux de qualification requis en début de formation sont les mêmes que pour la formation longue. À l’issue de cette formation, les conducteurs obtiennent un titre ou un diplôme équivalent à celui de la formation longue, qui ne leur permet en revanche de conduire des véhicules nécessitant le permis C ou CE qu’à partir de 21 ans.
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La phase de formation continue (FCO)
Cette formation doit être effectuée au plus tard 5 ans après la phase de qualification initiale, elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Cette formation dure 35h et peut être suivie de deux façons différentes selon les préférences du conducteur :
- Sur une période de 5 jours consécutifs
- En deux sessions de formation de 2 et 3 jours consécutifs, les deux sessions étant espacée au maximum de 3 mois. À la fin de la première session, le centre de formation remet au conducteur une attestation mentionnant le suivi de la pemière partie de la formation et renseignant la date limite de fin de formation
À la fin de la formation continue, une attestation complète est remise au conducteur.
La formation passerelle
Pour pouvoir suivre la formation passerelle (à la place de la FCO), un conducteur doit :
- avoir effectué sa qualification initiale depuis moins de 5 ans
- être titulaire du permis C ou CE
Il peut ainsi suivre une formation de 35h pour le transport de marchandises ou de passagers (l’inverse de son secteur de départ).
Qui est concerné par ces formations ?
Les conducteurs concernés
Tout conducteur affecté à la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes en poids total autorisé en charge (PTAC) et circulant sur la voie publique, doivent se soumettre à ces formations.
Les conducteurs bénéficiant d’une exemption totale
Les conducteurs totalement exemptés de ces formations sont les suivants :
- les conducteurs de véhicules de transport d’engins de levage et d’équipements de travaux publics et industriels (qui ne relèvent donc pas du transport de marchandises et qui sont encadrés par la formation CACES 10)
- les conducteurs de véhicules transportant du matériel et des équipements dans l’exercice de leur métier (à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale de celui-ci)
- les conducteurs transportant des déchets destinés à être éliminés
Notons qu’il n’existe pas d’attestation d’exemption pour les conducteurs routiers, il revient donc à l’entreprise embauchant ces salariés de justifier les critères d’exemption mentionnés ci-dessus.
Les conducteurs bénéficiant d’une exemption partielle
Les conducteurs ayant obtenu leur permis C ou CE (qui se doit d’être en cours de validité) avant le 10 septembre 2009 sont considérés comme ayant obtenu leur qualification initiale. Sont donc partiellement exemptés de formation les conducteurs ayant exercé une activité de conduite professionnelle de véhicules de type C ou CE et ne l’ayant pas interrompue pendant plus de 10 ans. Pour les conducteurs salariés pendant cette période, une attestation de conduite à titre professionnelle est exigée, pour les conducteurs salariés, cette attestation prend la forme d’une attestation sur l’honneur.
Même s’ils sont exemptés de qualification initiale, ces conducteurs doivent tout de même suivre la formation continue obligatoire (FCO) jusqu’à 3 ans après la mise en place du nouveau dispositif. Les conducteurs n’ayant pas interrompu leur activité de conduite professionnelle pendant plus de 5 ans ont donc jusqu’à 3 ans pour suivre cette formation. En revanche, les conducteurs ayant interrompu leur activité de conduite professionnelle pendant plus de 5 ans doivent passer la FCO avant de pouvoir conduire à nouveau dans le cadre de leur emploi.
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Comment obtenir la carte de qualification de conducteur professionnel ?
La carte de qualification professionnelle est délivrée aux conducteurs ayant obtenu l’un des titres suivants :
- CAP de conducteur routier de marchandises
- BEP de conduite et services dans le transport routier
- titre professionnel CMP (transport de marchandises sur porteur)
- titre professionnel CMV (transport de marchandises sur tous véhicules)
Et les attestations suivantes :
- la qualification initiale (FIMO ou formation longue)
- la FCO ou la formation passerelle
La carte de qualification de conducteur doit être renouvelée tous les 5 ans (à chaque renouvellement de formation). En cas de perte, une demande de renouvellement doit être adressée à l’organisme chargé de la délivrance des cartes.
Les amendes et sanctions
Un conducteur qui ne peut justifier de la régularité de sa situation est sanctionné par une amende de 3ème classe, il dispose alors d’un délai de 5 jours pour fournir les documents demandés, s’il ne le fait pas, il sera sanctionné d’une amende de 4ème classe. Dans le cadre d’une entreprise, les sanctions sont appliquées autant de fois qu’il y a de salariés impliqués.
Organisation des formations
Les formations FCO, formation passerelle et les FIMO sont organisées par des établissements agréés par la préfecture. Elles ne peuvent être assurées par des moniteurs d’entreprises que sous la supervision d’un établissement agréé.
L’agrément peut être demandé par courrier recommandé à la préfecture, qui étudiera le dossier, une absence de réponse de plus de 4 mois est considérée comme un refus de la condidature de l’établissement.