Informations sur les droits des victimes d’accidents de la route

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Toute personne ayant été victime d'un accident de la route a le droit d'être indemnisée selon les dommages qu'elle a subi. Cependant, dans certains cas, elle peut être en droit de porter plainte contre le conducteur responsable de l'accident, lorsque celui-ci était en tort. Dans un cas comme dans l'autre, les victimes ont toujours la possibilité de se faire accompagner, que ce soit par l'État ou par des associations d'aide aux victimes des accidents de la route.

L'indemnisation des victimes

Informations sur l'indemnisation

Si la victime de l'accident est un piéton, un cycliste ou un passager, l'indemnisation de son préjudice sera quasiment systématique, à moins qu'elle n'ait commis une faute grave et inexcusable. En revanche, si la victime de l'accident est un conducteur ayant commis une faute, la procédure d'indemnisation sera plus compliquée et cette dernière pourrait être limitée.

La constatation du préjudice corporel à la suite d'un accident

La constatation du préjudice corporel doit nécessairement s'appuyer sur les rapports médicaux établis, soit, dans un premier temps le certificat médical, puis les comptes rendus d'expertise médicale. La victime peut se rendre chez le médecin de son choix, elle peut également demander à recevoir et à étudier les conclusions du médecin avant de faire constater son préjudice.

Recourir aux assurances

Dans la plupart des cas, c'est l'assureur qui prend contact avec la victime de l'accident et, selon la gravité des dommages subis, il peut demander à voir les rapports médicaux. L'assureur peut faire une avance sur les frais médicaux dans les 8 mois qui suivent l'accident, avant de faire une offre définitive, en effet, cette dernière est proposée environ 5 mois après la consolidation de l'état de la victime.

Les cas particuliers

Il existe certains cas particuliers où la réparation des dommage peut être plus compliquée, ce sont généralement les cas suivants :

  • quand le conducteur responsable de l'accident est inconnu ou non assuré : dans ce cas c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui fournit à la victime une réparation du préjudice subi
  • quand la victime est étrangère : elle pourra se faire indemniser facilement si elle possède une carte internationale d'assurance ou une carte verte, si ce n'est pas le cas, les démarches seront plus complexes
  • quand la victime a percuté un animal : cette situation est particulière et est soumise à des conditions d'indemnisation spéciales

La réparation des dommages et des préjudices subis

Déposer une plainte contre le responsable de l'accident

Après un accident dont elle n'est pas responsable, la victime peut tout à fait porter plainte contre le conducteur responsable de l'accident. Ce dépôt de plainte peut se faire de plusieurs façons, ce sont les suivantes :

  1. déposer plainte par lettre auprès du procureur de la République
  2. déposer plainte auprès d'un service de police ou de gendarmerie (dans le service qui s'occupe des accidents de préférence, pour que le dossier soit traité le plus rapidement possible)

Il est à noter que le dépôt de plainte doit obligatoirement s'accompagner de documents justificatifs quant aux conséquences de l'accident pour la victime ou aux dépenses médicales qui en ont résulté, c'est-à-dire des constats d'experts, des factures et des rapports médicaux par exemple.

La poursuite du responsable de l'accident devant le tribunal correctionnel

Lorsque la plainte est reçue, c'est le procureur de la République qui décide de poursuivre le responsable de l'accident en justice, devant le tribunal correctionnel, mais s'il décide de classer la plainte sans suite, il n'y aura aucune conséquence pour le responsable, sauf si la victime décide d'engager elle-même des poursuites, ou si elle décide de contester le classement sans suite de la plainte auprès de la cour d'appel en adressant un courrier au procureur général.

Obtenir une copie de la procédure d'accident

Pour obtenir une copie de la procédure d'accident, les démarches sont très simples, la victime peut :

  1. s'adresser au procureur de la République du lieu de l'accident
  2. en faire la demande à son assureur, qui a le devoir de la lui transmettre

Obtenir des dommages et intérêts comme réparation des préjudices subis

À tout moment du procès, la victime peut décider de se constituer partie civile, elle doit alors remettre une consignation, dont le montant est fixé par le tribunal, dans la plupart des cas. Dans ce cas, il est également judicieux de mettre en cause la caisse de sécurité sociale de la victime de l'accident.

Faire appel de la décision du tribunal

La victime a le droit de faire appel de la décision prise par le tribunal si cette dernière ne lui convient pas, elle devra alors s'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.

L'accompagnement des victimes

La justice et les services de la police et de la gendarmerie nationale

Le procureur de la République peut faire assister la victime par des associations d'aide spécifiques, de même, la police ou la gendarmerie nationale ont le devoir d'informer cette dernière de l'existence de telles associations. Les informations utiles lui seront transmises directement lors de son dépôt de plainte, que ce soit auprès du procureur ou en poste de police ou de gendarmerie.

Les associations d'aide aux victimes

Les associations d'aide aux victimes d'accidents ont pour mission de soutenir la victime moralement et de l'accompagner dans ses démarches (qu'elles soient personnelles, judiciaires, ou administratives) si celle-ci en exprime le souhait.

Les frais d'avocats

L'avocat est la personne qui va assister la victime, la représenter et défendre ses intérêts devant les tribunaux. Il faut savoir qu'une partie des frais d'avocats peut être prise en charge par l'assurance de la victime. Si les revenus de cette dernière ne lui permettent pas de payer, même partiellement, des frais d'avocats, elle peut bénéficier d'une aide juridictionnelle si elle en fait la demande.

Les cas particuliers

Certains cas nécessitent des démarches particulières ou sont soumis à des conditions spécifiques, ce sont les suivants :

  • si la victime a subi un accident ou des dommages dans le cadre de son travail, certains droits sociaux peuvent lui être accordés, elle devra donc se renseigner auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • si la victime est hospitalisée, il faut savoir que celle-ci a le droit d'accéder librement à toutes les informations contenues dans son dossier médical, l'hôpital favorisera également l'intervention d'associations d'aide aux victimes (mentionnées précédemment), de plus, des commissions de relations avec les usagers et de la prise en charge pourront se charger du respect de vos droits, de l'accueil de vos proches et de celui de la victime
  • si la victime est handicapée suite à son accident, l'intervention d'un expert en domotique, ainsi que de l'assureur de cette dernière permettra de déterminer
      • si le domicile de la victime nécessite des aménagements pour s'adapter à son handicap
      • le montant versé par son assurance pour payer les frais d'aménagement