Les documents administratifs liés à la conduite

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Les documents administratifs obligatoires pour pouvoir conduire un véhicule

Le permis de conduire

Il faut obligatoirement être titulaire du permis de conduire pour être autorisé à conduire un véhicule. En effet, conduire un véhicule sans permis est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000€. Lorsqu'il conduit, le conducteur doit impérativement être en possession de l'original de son permis de conduire, qui devra être présenté lors d'éventuels contrôles des forces de l'ordre.

L'usager qui circule avec une certaine catégorie de véhicule doit obligatoirement avoir validé cette catégorie sur son permis de conduire pour pouvoir circuler avec.

Il est à noter que les conducteurs en période probatoire disposent d'un capital de 6 points sur leur permis de conduire, ce capital sera porté à 12 points après 3 ans de conduite sans infraction au rythme de 2 points par an. En ce qui concerne les conducteurs ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite, la période probatoire ne dure que 2 ans, leur capital de points est donc crédité de 3 points par an au lieu de 2.

Informations concernant le permis de conduire international

Lorsqu'un conducteur possédant un permis de conduire français se rend en Europe, il n'est pas nécessaire de faire une demande de permis international, en revanche, dans certains pays hors Europe, il est nécessaire de faire cette demande à la préfecture avant de partir. Il est donc utile de se renseigner avant de voyager afin de savoir si ce permis est exigé ou non.

La demande de permis international se fait à la préfecture, il a une durée de validité de 3 ans et est traduit en plusieurs langues afin de faciliter la mobilité internationale.

Les habitudes de conduite dans les pays étrangers peuvent être différentes des habitudes françaises, par exemple la conduite se fait à gauche en Angleterre, il est donc essentiel de se renseigner sur ces règles de conduite avant de voyager.

Forfaits Conduite

La carte d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation, appelé aussi “carte grise” fait partie des documents obligatoires que le conducteur doit avoir dans le véhicule lorsqu'il se déplace avec celui-ci. Il s'agit d'un document permettant d'identifier le véhicule. En effet, depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) en avril 2009, tous les véhicules possèdent une plaque d'immatriculation blanche avec des chiffres et des lettres organisés selon le modèle : AB 123 CD.

Tous les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les 500 kg doivent être immatriculés. La demande de certificat d'immatriculation doit être faite dès que l'usager achète un véhicule, que celui-ci soit neuf ou d'occasion, elle peut être faite :

  • adresser une demande par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture à laquelle son domicile est rattaché
  • adresser une demande en ligne à l'association nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • prendre un rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture à laquelle son domicile est rattaché
  • faire une demande auprès d'un garagiste étant habilité à délivrer un certificat d'immatriculation et ayant signé une convention avec l'État

Lors de la demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs suivants devront être fournis (pour un véhicule d'occasion) :

  • le certificat d'immatriculation barré et signé par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires lors de la vente
  • une pièce d'identité originale ainsi qu'une copie de cette même pièce
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • le justificatif de contrôle technique en cours de validité pour un véhicule de plus de 4 ans, il doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre vérification a été préconisée lors de ce contrôle technique), celui-ci doit être effectué dans un centre agréé en France
  • le formulaire Cerfa n°13750*05 préalablement rempli et signé
  • le formulaire Cerfa n°13754*03 destiné à la préfecture de déclaration de cession du véhicule, préalablement signé et rempli

Si le véhicule n'est pas neuf, le numéro SIV du véhicule ne changera pas sur le certificat d'immatriculation, seules les informations concernant le titulaire seront actualisées.

Dans le cas d'un véhicule neuf, les documents concernant l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule et le formulaire Cerfa concernant la déclaration de cession ne figurent pas dans la liste des documents à fournir lors de la demande.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de ce document, un duplicata peut être demandé auprès de l'ANTS ou bien auprès de la préfecture. En attendant la délivrance de ce duplicata, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré afin de permettre au conducteur de circuler avec son véhicule. Il est à noter que cette demande de duplicata ne peut être effectuée que par le propriétaire de la carte grise.

La vignette de contrôle technique

Tous les véhicules de plus de 4 ans doivent porter une vignette de contrôle technique attestant les autorisant à circuler. Cette vignette permet d'attester qu'un contrôle mécanique du véhicule a bien été effectué et que celui-ci s'est révélé positif. Le contrôle technique permet ainsi d'attester du bon fonctionnement du véhicule, tant sur le plan mécanique que sur le plan écologique.

Ce contrôle technique sert à mettre hors de circulation tout véhicule jugé trop polluant ou tout véhicule dont le mauvais fonctionnement mécanique serait un danger pour les autres usagers de la route.

Pour permettre un contrôle plus rapide, à l'aide d'un simple coup d'oeil à la vignette, les informations se trouvant sur celle-ci sont les suivantes :

  • le mois et l'année du contrôle technique
  • la limite de validité du visa (dans le cas d'un contrôle technique validé ou d'une contre-visite validée) ou le délai limite de présentation au contrôle (dans le cas d'une visite technique complémentaire, obligatoire pour certaines catégories ou types de véhicules)
  • le numéro de la vignette
Forfaits Code de la route

Comme pour la vignette de l'assurance, celle-ci doit être collée sur la partie inférieure droite du pare-brise, avec le côté recto visible. En revanche, c'est le timbre apposé sur le certificat d'immatriculation qui prouve légalement le bon déroulement du contrôle technique dans un centre agréé.

Les sanctions en cas de manquement à ces règles sont généralement les suivantes :

  • en cas de dépassement de la date limite de validité du contrôle technique, le conducteur encourt une amende pouvant aller de135€ à 750€, de même pour un défaut de contre-visite alors que celle-ci est préconisée
  • si aucune vignette de contrôle technique n'est apposée sur le véhicule et que le conducteur n'a pas sa carte grise, il dispose de 5 jours pour la présenter aux forces de l'ordre si il s'agit seulement d'un oubli, au-delà de ce délai, le conducteur encourt une contravention pouvant aller de 135€ à 750€
  • dans le cas où la vignette est bien présente sur le véhicule mais que le conducteur n'est en possession ni de la carte grise, ni d'un justificatif de contrôle technique fourni par un professionnel agréé, il encourt les mêmes peines que précédemment, comme dans le cas précédent, il est possible de présenter ces justificatifs sous 5 jours s'il s'agit d'un oubli

L'attestation d'assurance

L'attestation d'assurance est également obligatoire pour pouvoir conduire un véhicule. Elle constitue une présomption d'assurance lors d'un contrôle routier, même s'il ne s'agit pas d'une preuve légale irréfutable. Le conducteur est dans l'obligation de la présenter lors de contrôle routier, s'il n'est pas en mesure de le faire, il s'expose à des sanctions, car circuler sans assurance constitue une infraction au code de la route qui est sévèrement sanctionnée. Généralement il ne s'agit que d'une amende allant de 35€ à 150€, mais une fois l'amende majorée, elle peut atteindre 750€, selon la gravité de la situation, les sanctions peuvent aller jusqu'à une peine d'emprisonnement. S'il ne s'agit que d'un oubli ou d'une perte du document, il est toutefois possible de les présenter sous 5 jours aux forces de l'ordre.

Les mentions présentes sur l'attestation d'assurance (appelée également “carte verte”) sont les suivantes :

  • le nom de l'assureur
  • l'adresse de l'assureur
  • les noms, prénoms et adresse du souscripteur de l'assurance
  • le numéro du souscripteur de l'assurance
  • le numéro d'immatriculation du véhicule assuré
  • les dates de début et de fin de validité

Ces éléments permettent de vérifier que l'assurance est bien celle du véhicule en présence, et sont également utiles si un constat amiable doit être effectué lors d'un incident.

Le certificat d'assurance est une vignette semblable à celle du contrôle technique, qui doit être collée en bas à droite du pare-brise du véhicule concerné, ou près de la fourche avant, sur le garde-boue, s'il s'agit d'un 2 roues ou d'un tricycle à moteur. L'absence de ce certificat d'assurance est systématiquement sanctionnée, même lorsque le véhicule est stationné dans un lieu public, le propriétaire encourt alors une amende allant de 35€ à 150€.

Afin d'être assuré, le propriétaire du véhicule doit avoir conclu un contrat avec une compagnie d'assurance qui couvre tous les frais en cas de panne ou d'accident. Certaines assurances sont obligatoires, comme la responsabilité civile, qui couvre tous les dommages, qu'ils soient matériels ou corporels, causés par un tiers. D'autres assurances sont optionnelles et permettent de couvrir les dégâts causés par des circonstances exceptionnelles comme des attentats.

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Les documents facultatifs qu'il est souhaitable d'avoir sur soi lors de la conduite

Le constat amiable

Le constat amiable est un document non obligatoire, qui est le plus souvent fourni au conducteur par son assureur et qui permet de régler plus facilement et plus efficacement les litiges dus à un accident ou un simple incident ayant entraîné des dégâts matériels. Pour être recevable, ce document doit être signé par les deux parties impliquées dans l'incident. Il est conseillé au conducteur de remplir préalablement la partie administrative de son constat afin de gagner du temps en cas d'accident.

Le disque de stationnement

Le disque de stationnement est un morceau de carton rectangulaire de couleur bleue, avec une partie coulissante permettant d'indiquer l'heure d'arrivée sur une zone de stationnement bleue. Celui-ci permet à l'usager le possédant de stationner gratuitement dans ces zones, tout en indiquant son heure d'arrivée, les stationnements gratuits étant généralement limités à deux heures. Ce disque peut être obtenus gratuitement dans des stations services ou bien achetés auprès de revendeurs spécialisés.

Les zones bleues sont des zones de stationnement dans lesquelles un disque de stationnement est obligatoire pour pouvoir y laisser son véhicule. Elles sont signalées par un marquage au sol et une signalisation verticale spécifiques. En cas de non respect de la règle mentionnée, l'usager encourt une amende de 17€.