Le constat amiable les démarches et l’indemnisation

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Le constat amiable

En quoi consiste le constat amiable ?

Le constat amiable est un document à remplir par les deux parties impliquées, après un accident de la route, il sert à expliquer les circonstances de celui-ci et à déterminer qui est responsable, ou partiellement responsable, de cet accident. Il est ensuite envoyé aux assurances pour déterminer les responsabilités engagées et les indemnisations possibles. Ce document est standardisé dans de nombreux pays, notamment les pays de l’Union Européenne. S’il facilite le traitement du dossier, il reste néanmoins facultatif, car il permet de relater les faits, mais ne permet pas en lui-même de reconnaître la part de responsabilité des automobilistes, c’est aux assurances de le faire.

Quelle est la composition du constat amiable ?

En Europe, la composition de ce document est en général standardisée, au moins en ce qui concerne le verso du constat amiable. Le recto comporte les parties suivantes :

  1. les parties communes comportent les éléments suivants :
    1. la date et le lieu du sinistre, avec la nature des dommages et la présence (ou non) de témoins
    2. les cases précisant les mouvements des véhicules au moment de l’incident, elles peuvent être incriminantes, discriminantes ou neutres en fonction de leur impact sur la responsabilité du conducteur dans l’accident qui s’est produit
    3. une partie permettant de faire un croquis, relatant les circonstances précises de l’incident
  2. les parties individuelles comportent les éléments suivants :
    1. les coordonnées (carte grise, etc) des deux véhicules impliqués, ainsi que des informations concernant les assurances, les conducteurs et les dommages subis
    2. les observations des deux conducteurs

Le verso peut varier en fonction des pays, il est généralement constitué de données utiles concernant les compagnies d’assurance.

Le constat se compose de deux parties identiques constituées de papier carbone, ainsi, quand le constat est rempli, chacun des conducteurs prend une partie, qu’il enverra ensuite à son assureur pour que le dossier soit traité plus rapidement et plus efficacement.

Il est à noter qu’en cas de collision avec plusieurs véhicules, un constat doit être rempli avec chaque véhicule impliqué dans l’accident (par exemple, si trois véhicules sont impliqués, trois constats doivent être remplis).

Pourquoi remplir un constat amiable ?

Remplir un constat amiable n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé de le faire après un accident car cela permet d’accélérer le traitement du dossier par les compagnies d’assurance, et d’apporter des précisions sur les circonstances de l’incident, qui peuvent permettre à un conducteur non responsable de ne pas être lésé. De plus, remplir un constat est simple et rapide, et permet de mieux apprécier les circonstances de l’incident.

Le constat amiable au format électronique

Depuis le 1er décembre 2014, il est possible de remplir un constat amiable en ligne, grâce à une application téléchargeable gratuitement sur mobile appelée “e-constat auto” (disponible dans l’Apple Store et dans Google Play). Cette application a été développée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA) afin de faciliter les démarches pour les conducteurs en cas d’accident. D’après des études statistiques, 57% des Français seraient prêts à utiliser cette application mobile.

L’indemnisation

Les conventions passées entre les sociétés d’assurance permettent en général aux victimes de sinistres d’être indemnisés rapidement par leur propre assureur. L’indemnisation des dommages matériels est règlementée par la convention IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et des recours entre les sociétés d’assurance automobile) et l’indemnisation des dommages corporels est règlementée par la convention IRCA (convention d’indemnisation directe et de recours corporels automobiles).

Le principe de l’indemnisation directe et les conditions d’application de celle-ci

Chaque assureur de responsabilité civile doit indemniser l’assuré dans la mesure où celui-ci y a droit. En effet, l’assurance du conducteur non fautif ou non totalement fautif indemnisera celui-ci pour le compte de l’assurance du conducteur fautif ou partiellement fautif selon les règles suivantes :

  • indemnisation totale dans le cas où le conducteur n’est pas du tout fautif
  • indemnisation partielle dans le cas d’une responsabilité partagée

Dans le cas où un conducteur est totalement responsable de l’accident, il ne pourra être indemnisé que s’il a souscrit à une assurance “dommages collision” ou “dommages tous accidents”.

En règle générale, les informations contenues dans le constat amiable suffisent pour décider de la part de responsabilité de chaque conducteur dans l’accident.

Les conditions d’application sont les suivantes : la procédure accélérée de règlement est applicable pour tous les accidents impliquant au moins deux véhicules assurés auprès de compagnies d’assurance adhérant aux conventions IRSA et IRCA. Ces conventions s’appliquent aux accidents ayant eu lieu dans l’Union Européenne entre des véhicules assurés en France (DOM TOM inclus) ou dans la principauté de Monaco par des sociétés adhérentes aux conventions précédemment citées.

Que faire en cas de désaccord avec l’indemnisation proposée par l’assureur ?

Des désaccords peuvent surgir à propos des responsabilités définies par les compagnies d’assurance dans l’accident. En cas de désaccord, c’est à celui qui s’oppose à la décision de l’assureur d’apporter les preuves de ce qu’il avance (témoins, décisions de justice dans des cas analogues, etc).

Il est également possible d’invoquer la garantie de protection juridique prévue dans le contrat d’assurance (en s’adressant au service de protection juridique),ainsi, à ce titre, la compagnie d’assurance se chargera de réclamer (que ce soit à l’amiable ou devant un tribunal) les indemnités réclamées par son assuré. Toutefois, si l’assureur de protection juridique n’est pas en accord avec le point de vue de son assuré, toute tentative d’indemnisation est vouée à l’échec.

Dans ce cas on peut alors faire jouer la clause d’arbitrage du contrat, où les parties choisissent chacune un avocat ou un arbitre choisi par le tribunal de grande instance, les frais étant à la charge de l’assureur.

De manière générale, dès lors que la compagnie d’assurance n’est pas tenue d’engager des procédures judiciaires, l’assuré peut le faire lui-même à ses frais. Si dans ce cas l’assuré obtient une indemnité plus importante que celle proposée par la compagnie d’assurance ou par l’arbitre, cette dernière est tenue de rembourser (au moins partiellement) les frais de procédure engagés par l’assuré.