Le tableau des infractions

tableau-infractions
Infractionamende forfaitaireAmende tribunal
peine maximum
Retrait de permis
durée maximum
Retrait
de point
Prison
durée maximum
Divers
Conduite en état d'alcoolémie
0, 5g/l à 0, 79g/l ?2g/l pour les conducteurs de transport en commun
135€750€Suspension
3 ans
6NonImmobilisation du véhicule
Conduite en état d'alcoolémie
0, 8g/l et plus
X4500€Suspension
3 ans ou annulation
62 ansRétention immédiate du permis
Conduite après
consomation de drogue
X4500€
9000€ ?Si, en plus, le taux d'alcoolémie atteint ou dépasse 0, 5g/l
Suspension
3 ans ou annulation
62 ans
3 ans ?Si, en plus, le taux d'alcoolémie atteint ou dépasse 0, 5g/l
Rétention immédiate du permis
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h ?Au-dessus de la vitesse maximale autorisée.135€
68€ ?Si la limitation de vitesse était supérieure à 50 km/h.
750€
450€ ?si la limitation de vitesse était supérieure à 50 km/h.
Non1NonX
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h ?Au-dessus de la vitesse maximale autorisée.135€750€Non2NonX
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h ?Au-dessus de la vitesse maximale autorisée.135€750€Suspension
3 ans
3NonX
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h ?Au-dessus de la vitesse maximale autorisée.135€750€Suspension
3 ans
4NonRétention immédiate du permis
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus première fois ?Au-dessus de la vitesse maximale autorisée.X1500€Suspension
3 ans
6NonConfiscation du véhicule
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus récidive ?Au-dessus de la vitesse maximale autorisée.X3750€Suspension
3 ans
63 moisConfiscation du véhicule
Délit de fuiteX30000€Suspension
5 ans ou annulation
62 ansConfiscation du véhicule
Refus d'optempérer ?Refus d'obéissance à un agent qui fait signe de s'arrêter.X3750€Suspension
3 ans
63 moisTravail d'intérêt général
Usage de fausse plaqueX3750€Suspension
3 ans
65 ansConfiscation du véhicule
Homicide involontaireX75000€
100000€ ?Avec une circonstance aggravante (ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d'une règle).
150000€ ?Avec deux circonstances aggravantes.
Suspension 10 ans ou annulation65 ans
7 ans ?Avec une circonstance aggravante (ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d'une règle).
10 ans ?Avec deux circonstances aggravantes.
Interdiction de conduire un véhicule ne nécessitant pas de permis...
Blessure involontaireX45000€
75000€ ?Avec une circonstance aggravante (ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d'une règle).
100000€ ?Avec deux circonstances aggravantes.
Suspension 10 ans ou annulation63 ans
5 ans ?Avec une circonstance aggravante (ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d'une règle).
7 ans ?Avec deux circonstances aggravantes.
Interdiction de conduire un véhicule ne nécessitant pas de permis...
Entrave volontaire à la circulationX4500€Suspension
3 ans
62 ansImmobilisation du véhicule
Conduite sans permisX15000€NonNon1 anInterdiction de conduire un véhicule ne nécessitant pas de permis...
Conduite malgré suspension de permisX4500€Suspension
3 ans ou annulation
62 ansInterdiction de conduire un véhicule ne nécessitant pas de permis...
Non-respect des distances de sécurité135€750€Suspension
3 ans
3NonX
Non-respect des distances de sécurité dans un tunnel (première fois)135€750€Suspension
3 ans
3NonX
Non-respect des distances de sécurité dans un tunnel (récidive)X3750€Suspension
3 ans
66 moisX
Non-respect d'un stop, d'un feu rouge ou d'une priorité135€750€Suspension
3 ans
4NonX
Dépassement dangereux135€750€Suspension
3 ans
3NonX
Dépassement d'un chasse-neige en action135€750€Suspension
3 ans
NonNonX
Demi-tour et marche arrière sur autoroute135€750€Suspension
3 ans
4NonX
Changement de direction sans avertir35€150€Suspension
3 ans
3NonX
Absence de triangle, du gilet, des feux de détresse135€750€NonNonNonX
Franchissement d'une ligne continue ?Franchissement = véhicule de l'autre côté.135€750€Suspension
3 ans
3NonX
Chevauchement d'une ligne continue ?Chevauchement = véhicule à cheval sur la ligne.135€750€Suspension
3 ans
1NonX
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence35€150€Suspension
3 ans
3NonX
Stationnement ou arrêt dangereux135€750€Suspension
3 ans
3NonMise en fourrière
Stationnement ou arrêt génant (voie de bus, place handicapés ...)135€750€NonNonNonMise en fourrière
Stationnement ou arrêt génant (autre cas)35€150€NonNonNonMise en fourrière
Infractions au stationnement payant et gratuit11€38€NonNonNonX
Accélération sur le point d'être dépassé135€750€Suspension
3 ans
2NonX
Non-port de la ceinture135€750€Non3NonX
Non-port du casque135€750€Non3NonImmobilisation du véhicule
Usage du téléphone portable35€150€Non2NonX
Regard écran en conduisant (sauf GPS)135€750€Non2NonConfiscation du matériel
Non-présentation immédiate des papiers obligatoires11€ (35€ assurance)38€ (150€ assurance)NonNonNonObligation de les présenter dans les 5 jours Immobilisation du véhicule
Plaque d'immatriculation non-corforme68€450€NonNonNonImmobilisation du véhicule
Utilisation d'un détecteur de radarX1500€Suspension
3 ans
2NonConfiscation du détecteur et du véhicule
Défaut d'assuranceX3750€ ?3750€ d'amende + 50% majoration pour le fond de garantie automobile.Suspension
3 ans ou annulation
NonNonConfiscation du véhicule