La réglementation actuelle concernant les petits excès de vitesse
L’article R 413-2 du code de la route fixe les sanctions en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisé, ainsi, on a, pour les petits excès de vitesse, les sanctions suivantes :
- pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, l’amende est de 68 €, mais elle est réduite à 45 € si elle est payé dans les 15 jours qui suivent l’amende, un point est également retiré sur le permis de conduire
- en agglomération (où la vitesse est limitée à 50 km/h), un excès de vitesse de moins de 20 km/h entraîne un retrait d’un point sur le permis de conduire, ainsi qu’une amende de 135 €, elle est réduite à 90 € si elle est payée dans les 15 jours qui suivent l’amende
Les plaintes récurrentes des automobilistes
La réduction, voire la suppression, des sanctions qui concernent les petits excès de vitesse est un sujet récurrent de l’actualité. Il existe plusieurs raisons à cela, tout d’abord, les contrôles de vitesse à l’aide des radars sont trop souvent vus comme un moyen sûr pour l’État de gagner de l’argent, étant donné que les petits excès de vitesse représentent 80% amendes pour excès de vitesse. De plus, ce ne sont pas ces petits excès qui entraînent une hausse de la mortalité sur les routes, ils sont souvent sans conséquences et commis par inattention de la part du conducteur.
La majorité des automobilistes est donc en faveur d’une réduction des sanctions concernant ces infractions, toutefois, les conducteurs ont tendance à oublier qu’une tolérance est déjà mise en place en ce qui concerne les radars, qu’ils soient fixes ou mobiles.
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Une tolérance déjà existante
Avec l’arrêté du 4 juin 2009, une tolérance est mise en place sur les radars, fixes ou mobiles. Pour les radars fixes, la tolérance est de 5 km/h pour les voies limitées à des vitesses inférieures à 100 km/h, cette tolérance s’élève à 5% de la vitesse sur des voies dont la vitesse maximale autorisée est supérieure à 100 km/h.
Pour les radars mobiles, la tolérance est de 10 km/h pour les voies limitées à des vitesses inférieures à 100 km/h, cette tolérance s’élève à 10% sur des voies dont la vitesse maximale autorisée est supérieure à 100 km/h.
À titre d’exemple, sur une toute bidirectionnelle, un assouplissement de 10 km/h signifierait que l’on peut rouler à 106 km/h hors agglomération et à 66 km/h en agglomération. Au-delà de cette vitesse, peut-on encore considérer qu’il s’agit d’un “petit excès de vitesse” ?