La conduite sans permis de conduire
Les peines encourues en terme d’amende
Depuis le 1er janvier 2017, si le conducteur qui conduit sans permis de conduire commet ce délit pour la première fois, il encourt une amende forfaitaire délictuelle. Le montant de cette amende est de 800 €, ce montant peut être minoré à 650 € si le conducteur la paye dans les 15 jours qui suivent la réception de l’amende. À l’inverse, si le conducteur ne paye pas cette amende dans les 45 jours, il reçoit une amende majorée d’un montant de 1600 €, soit le double du montant initial.
Les peines encourues en terme d’emprisonnement
Depuis le 1er janvier 2017, le conducteur n’encourt plus de peine d’emprisonnement lorsqu’il conduit sans permis de conduire. Les seuls cas où une peine d’emprisonnement peut être prononcée sont les suivants :
- le conducteur est un récidiviste et ne commet pas cette infracton pour la première fois
- le conducteur commet, en parallèle de la conduite sans permis de conduire, des infractions graves au code de la route (conduite sous l’emprise de stupéfiants ou grands excès de vitesse par exemple)
Les changements de règles en ce qui concerne les sanctions pour la conduite sans permis
La loi J21 du 19 novembre 2016 a mis en place des nouvelles sanctions, plus légères, pour la conduite sans permis (dans le cas de conducteurs non récidivistes n’ayant pas en même temps commis d’autres infractions graves au code de la route). En effet, avant le 1er janvier 2017, les peines pour une conduite sans permis de conduire, même pour la première fois, étaient les suivantes :
- 1 an d’emprisonnement
- jusqu’à 15 000 € d’amende
- des peines complémentaires éventuelles comme l’immobilisation et la confiscation du véhicule, des travaux d’intérêt général, ou encore l’interdiction de conduire certains types de véhicules pendant 5 ans
La loi s’est donc assouplie en ce qui concerne les conducteurs commettant ce délit pour la première fois, en supprimant les peines d’emprisonnement et en réduisant considérablement le montant de l’amende à payer.
Les risques de licenciement
Notons que dans les secteurs de métiers où le permis de conduire est exigé dans le cadre professionnel, la conduite sans permis, en plus de faire l’objet de poursuites et d’une amende, peut être un motif valable de licenciement, dans les cas où le permis de conduire est indispensable au métier du conducteur. Le retrait du permis de conduire ou la conduite sans permis n’entraîne donc le licenciement que si la conduite du véhicule constitue l’ensemble ou la grande majorité des fonctions du salarié.
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La conduite avec un faux permis de conduire
Les sanctions prévues avant la loi J21 du 19 novembre 2016
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2016, la conduite avec un faux permis était seulement passible de poursuites pour faux ainsi que pour usage de faux (qui, rappelons le, est un délit selon l’article 441-1 du code pénal). Les sanctions prévues étaient donc les suivantes :
- 3 ans d’emprisonnement
- jusqu’à 45 000 € d’amende
On constate que la loi du 19 novembre 2016 a durci les sanctions en ce qui concerne la conduite avec usage de faux permis. À présent, les sanctions pour conduite avec un faux permis de conduire sont beaucoup plus lourdes que celles pour conduite sans permis.
L’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation
La nouvelle loi date du 19 novembre 2016, elle entre en vigueur le 20 novembre 2016. La conduite avec un faux permis de conduire est réprimé par l’article L 221-2-1 du code de la route.
La loi fait entrer la conduite avec un faux permis dans les délits spécifiquement prévus par le code de la route, alors qu’il n’avait pas ce statut avant la loi.
Ce qui change avec cette loi : ce que dit le texte de loi
La nouvelle loi a largement durci les sanctions encourues par un conducteur qui circulerait à l’aide d’un faux permis de conduire. Les peines sont dorénavant les suivantes :
- 5 ans d’emprisonnement
- jusqu’à 75 000 € d’amende