Mise à jour : 20/05/2018 (il y a 1 mois).

Quelles conséquences en cas d’accident ou d’infraction avec une voiture de fonction ?

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Les changements de la loi J21 du 19 novembre 2016

Avant le 1er janvier 2017, l'employeur n'était pas obligé de révéler l'identité du conducteur du véhicule de fonction, il évitait ainsi à son salarié un retrait de points sur son permis de conduire et payait lui-même l'amende appliquée.

À partir de la loi J21, les choses changent car le gouvernement a dressé une liste des infractions pour lesquelles l'entreprise est tenue de donner l'identité du conducteur.

Qui est chargé de payer l'amende à la suite d'une infraction ?

Avant le 1er janvier 2017, l'employeur n'était pas nécessairement tenu de révéler l'identité du conducteur. Toutefois, dans ce cas, c'est l'entreprise qui devait s'acquitter du montant de l'amende appliquée en cas d'infraction au code de la route. Les choses ont cependant changé, en effet, à partir du 1er janvier 2017, chaque entreprise disposant d'une flotte de véhicules est dans l'obligation de transmettre les informations suivantes sur le conducteur dans le cas où un accident de la route ou une infraction est constatée :

  • identité du conducteur salarié
  • adresse du conducteur salarié
  • référence de permis de conduire du conducteur salarié

L'employeur dispose d'un délai de 45 jours pour transmettre ces informations, par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par voie dématérialisée. Ce sera alors à l'employé de payer l'amende correspondant à l'infraction commise.

Si l'employeur ne communique pas ces informations, il ne payera pas seulement le montant classique de l'amende mais sera tenu de payer une contravention de 4ème classe pour non révélation de l'identité du conducteur. Ces contraventions peuvent être de deux sortes :

  1. si l'employeur est une personne physique, l'amende est de 750 €
  2. si l'employeur est une personne morale, l'amende est de 3 750 €

Un décret passé le 28 décembre 2016 précise les infractions pour lesquelles l'employeur est dans l'obligation d'informer les autorités de l'identité du conducteur :

  • dépassement de la vitesse maximale autorisée
  • usage du téléphone au volant
  • non port de la ceinture de sécurité
  • dépassement non autorisé ou dangereux
  • non respect des distances de sécurité
  • non respect d'une consigne d'arrêt du véhicule
  • franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
  • usage de voies ou de chaussées réservées à certaines catégories spécifiques de véhicules
  • circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Forfaits Code de la route

Qu'en est-il de la perte de points sur le permis de conduire des salariés ?

Avec la nouvelle règlementation, les employeurs sont dans l'obligation d'informer les forces de l'ordre et l'administration de l'identité du conducteur en cas d'infraction citée ci-dessus. Auparavant, lorsque les employeurs ne renseignaient pas ces informations, les salariés ne pouvaient pas perdre de points sur leur permis de conduire. À présent, comme les sanctions pour les entreprises sont plus lourdes, les informations seront plus souvent transmise à l'administration, et notamment au service de traitement des infractions. Les salariés seront donc sujet à la perte de points sur leur permis de conduire, ce qui n'était pas nécessairement le cas avant.

Il est toutefois à noter que l'usage d'une voiture de fonction ne change rien à l'infraction, les points retirés sur le permis de conduire et l'amende dépendent entièrement de l'infraction commise par le conducteur.

L'engagement des entreprises pour la sécurité des salariés

L'obligation pour les employeurs et les entreprises de transmettre les informations sur les conducteurs de voitures de fonction permet de lutter contre ce qui était l'impunité des salariés (car ceux-ci ne payaient pas les amendes et n'avaient pas de points retirés sur leur permis de conduire, l'administration n'ayant pas les informations nécessaires pour lancer les procédures). Cette mesure permet donc de responsabiliser davantage ces conducteurs, en les sensibilisant aux dangers de la route et à la nécessité du respect des règles de la sécurité routière et du code de la route.