Le fonctionnement du permis à points
Introduction et historique du permis à points
Le permis à points a été mis en place en 1992 et concerne tous les permis de conduire, y compris ceux ayant été obtenus avant le 1er juillet 1992. Le conducteur possède un nombre initial de points sur son permis de conduire (12 points pour un permis de conduire classique et 6 points en période probatoire). Ce nombre de points peut être réduit suite à des infractions ou des délits commis par le conducteur. Ce système est utilisé par la France ainsi que par certains pays européens.
La perte de points pour cause d’infraction ou de délit
La liste des points retirés par infraction ou par délit est la suivante :
Alcool et stupéfiants au volant
| Alcoolémie supérieure à 0,2g/l pour un conducteur novice | – 6 points |
| Alcoolémie entre 0,5g/l et 0,8g/l pour un conducteur expérimenté | – 6 points |
| Alcoolémie supérieure à 0,8g/l | – 6 points |
| Conduite après usage de stupédiants | – 6 points |
Excès de vitesse
Les excès de vitesse en agglomération
| Exès de vitesse inférieur à 20 km/h | – 1 point |
| Excès de vitesse compris entre 20 km/h et 29 km/h | – 2 points |
| Excès de vitesse compris entre 30 km/h et 39 km/h | – 3 points |
| Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 49 km/h | – 4 points |
Les excès de vitesse hors agglomération
| Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | – 1 point |
| Excès de vitesse inférieur à 30 km/h | – 2 points |
| Excès de vitesse inférieur à 40 km/h | – 3 points |
| Excès de vitesse inférieur à 50 km/h | – 4 points |
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | – 6 points |
| Détention de détecteurs de radars | – 6 points |
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Non respect des règles de circulation
| Non respect d’un feu rouge | – 4 points |
| Non respect d’un panneau stop | – 4 points |
| Non respect d’une priorité | – 4 points |
| Non respect d’un sens interdit | – 4 points |
| Non respect de la priorité au piéton | – 4 points |
| Non respect des distances de sécurité | – 3 points |
| Franchissement d’une ligne continue | – 3 points |
| Oubli de clignotant | – 3 points |
| Circulation sur une voie de bus | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 135€) |
| Usage du téléphone au volant | – 3 points |
| Usage d’un casque audio ou d’écouteurs au volant | – 3 points |
| Non port de la ceinture de sécurité | – 3 points |
| Non port du casque (pour les permis de catégorie A) | – 3 points |
| Tabagisme au volant en présence d’un passager mineur | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 68€) |
| Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une ITT | – 6 points |
| Délit de fuite | – 6 points |
Non respect des règles de stationnement
| Défaut de paiement d’un stationnement payant | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 17€) |
| Arrêt ou stationnement gênant | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 22€) |
| Arrêt ou stationnement dangereux | – 3 points |
| Arrêt et stationnement sur autoroute | – 3 points |
Infractions sur l’autoroute
| Non paiement du péage sur autoroute | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 22€) |
| Demi-tour ou marche arrière sur autoroute | – 4 points |
| Non respect de la priorité sur une bretelle de raccordement | – 4 points |
| Arrêt non justifié sur la bande d’arrêt d’urgence | – 3 points |
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Permis de conduire
| Conduite pendant une suspension, une annulation ou une invalidation du permis de conduire | – 6 points |
| Conduite sans permis de conduire | Amende de 15 000€ ainsi qu’une peine d’un an d’emprisonnement |
| Défaut de certificat d’immatriculation | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 135€) |
| Conduite sans assurance | 0 point retiré (mais le conducteur devra passer au tribunal car c’est un délit) |
| Conduite en l’absence de contrôle technique | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 135€) |
Signalisation du véhicule
| Défaut d’utilisation des feux de croisement et des feux de route de nuit | – 4 points |
| Défaut d’utilisation des feux de détresse en cas d’incident | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 68€) |
Équipement du véhicule
| Absence d’un rétroviseur ou d’un phare | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 68€) |
| Absence de gilet de haute visibilité et de triangle pré-signalisation | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 135€) |
| Usage de pneus lisses (trop abîmés pour être utilisés) | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 135€) |
| Usage d’une plaque d’immatriculation illisible | 0 point retiré (mais le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 135€) |
La récupération de points
Dans le système du permis à points, les points peuvent être récupérés de deux façons différentes : le stage de récupération de points (ou stage de sensibilisation à la sécurité routière) ou la récupération automatique après un certain temps sans infraction entraînant un retrait de points.
Les stages de permis à points permettent de récupérer jusqu’à 4 points, néanmoins, cette récupération de points est limité à une fois par an. À titre d’information, l’inscription au stage de sensibilisation à la sécurité routière se fait sur les sites des centres agréés, ces stages coûtent entre 135€ et 220€.
La récupération automatique de points se fait de la façon suivante :
- le capital est automatiquement rétabli à 12 points si le conducteur n’a pas subi de retrait de points sur une période de 3 ans
- en ce qui concerne les infractions sanctionnées de la perte d’un point sur le permis, ce point se voit restitué si le conducteur n’a commis aucune infraction pendant 6 mois
- en ce qui concerne les infractions de 1ère, 2ème et 3ème classe, si le conducteur n’a commis aucune infraction sur une période de 2 ans, le capital de points est automatiquement rétabli à 12 points
Les nouveautés du 16 mars 2011 concerne le délai entre deux stages donnant lieu à une récupération de points, il est passé de deux ans à un an. De plus, le délai de récupération de points après une infraction suivie d’un retrait d’un point est passé d’un an à six mois.
Le permis à points en permis probatoire
Depuis 2004, le jeune conducteur a un capital de 6 points sur son permis de conduire, ce capital est ensuite porté à 12 points à la fin de la période probatoire, sous certaines conditions, comme l’absence de retrait de points sur le permis de conduire, ou l’absence d’infractions pendant cette période.
En permis probatoire, le jeune conducteur voit son solde de points crédité de 2 points tous les ans s’il ne commet pas d’infraction. Pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire ne dure que 2 ans (et non trois, contrairement à l’apprentissage classique) et le capital de points est crédité de 3 points par an si le conducteur ne commet pas d’infraction.
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Toutefois, si le jeune conducteur subit un retrait de points de 1 à 2 points, le capital n’est plus crédité jusqu’à la fin de la période probatoire. À la fin de cette période, si le conducteur n’a pas commis d’autres infractions, le capital est porté à 12 points. Si le conducteur en période probatoire commet une infraction sanctionnée d’un retrait de plus de 3 points, celui-ci reçoit une lettre 48N qui l’oblige à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (notons que ce stage, contrairement aux autres stages obligatoires, peut donner lieu à une récupération de points).
Comment connaître son solde de points ?
Le solde de points qu’un conducteur possède sur son permis de conduire peut être consulté à tout moment sur le site du gouvernement Telepoint . Attention cependant, il est possible que le nombre de points affiché ne soit pas le nombre de points effectif, car le traitement des infractions peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Quelques chiffres concernant le permis à points
- 90% des conducteurs ont plus de 10 points sur leurs permis de conduire et 75% des conducteurs possèdent encore la totalité de leurs points
- 19% des permis invalidés pour cause de solde de points nul sur le permis de conduire sont des permis en période probatoire
- sur un total de 12,4 millions de points retirés en 2015 :
- 7,7 millions concernent les excès de vitesse
- 1,9 million concerne les règles de sécurité
- 0,96 million concerne l’usage du téléphone au volant
- 0,86 million concerne l’alcool et les stupéfiants