Instauré en 1992 en même temps que le permis à points, le permis blanc reste néanmoins quelque chose d’exceptionnel et cette possibilité n’est accordée que dans de rares circonstances. Qu’en est-il ? Il convient tout d’abord de bien définir les notions de permis blanc et de référé suspension, l’un n’étant pas une nouvelle appellation de l’autre comme on peut le lire parfois. Il s’agit bien de deux procédures juridiques parfaitement distinctes. Il est également nécessaire de bien différencier les notions de suspension du permis et d’annulation du permis.
Le référé suspension
Le référé suspension est une procédure d’urgence qui doit être engagée devant le Tribunal administratif suite à une annulation du permis de conduire pour perte totale des points. Il est régi par les articles L 521 et suivants du Code de justice administrative. L’annulation du permis de conduire est une décision administrative du Préfet qui ne peut faire l’objet d’aucun aménagement, hormis le référé suspension. C’est la lettre 48SI qui notifie l’invalidation du permis de conduire.
Le permis blanc
Le permis blanc se situe dans un autre contexte. Il s’agit d’une suspension judiciaire du permis, c’est-à-dire qu’un automobiliste est condamné à une suspension du permis de conduire en raison d’une infraction jugée grave. Dans ce cadre, il peut solliciter un aménagement de la peine généralement pour un impératif professionnel.
Offre Code de la route
3200 questions + cours + vidéos de conduite
17,90 €
par mois
Comment obtenir un permis blanc
Ces précisions étant posées, il faut noter que la demande de permis blanc s’effectue auprès du Président du Tribunal de Police si l’infraction commise constitue une contravention de 5e classe, et auprès du Président du Tribunal correctionnel si un délit a été commis. Lorsque l’annulation du permis résulte d’une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h, d’un délit de fuite, d’un homicide involontaire ou de la mise en danger de la vie d’autrui, inutile de songer au permis blanc. En effet, une telle possibilité est exclue dans ces circonstances. Notons enfin que l’engagement de la procédure n’induit pas l’obtention systématique d’un permis blanc. Le juge, et lui seul, va apprécier la situation du demandeur et la gravité des infractions commises.
Restrictions de demande de permis blanc
Une telle demande ne peut être engagée que dans un contexte strict, lorsqu’une activité professionnelle et/ou des motifs médicaux sont en jeu. Il faudra démontrer la nécessité de conduire dans le cadre du métier exercé sous peine de le perdre (ex : chauffeur routier, chauffeur de taxi…), ou bien prouver que vous devez obligatoirement vous déplacer pour des soins, sans que ceux-ci n’induisent un séjour à l’hôpital. Ou bien encore qu’une personne qui dépend de vous, personne handicapée par exemple, a besoin de se déplacer pour un traitement médical. Pour ces différents cas, vous devez constituer un dossier avec l’argumentation nécessaire, ainsi que les pièces justificatives en votre faveur. N’oubliez pas que le juge tiendra compte, dans sa décision, des transports en commun mis à disposition du public.