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Code de la route - Questions écrites

Constat amiable

constat-amiable

Question 27.35 du code de la route

Suite à un accident matériel, je dois envoyer le constat amiable à mon assureur dans un délai maximum de :

A1 jour ouvré
B2 jours ouvrés
C4 jours ouvrés
D5 jours ouvrés




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