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Le Permis à points

Permis à points

Le permis à points a été créé en 1992, dans le but de modifier durablement le comportement des conducteurs.
Cette mesure n'est pas uniquement répressive ; elle est aussi pédagogique, puisqu'elle est accompagnée de la possibilité ou l'obligation de suivre des stages, dont l'un des objectifs principaux est de sensibiliser les usagers infractionnistes au bien fondé des règles, et à la relation directe de cause à effet entre l'infraction et l'accident : dans 90% des accidents mortels de la route, on relève au moins une infraction au code de la route.
En rendant le permis plus fragile, cette mesure a permis de sauver un grand nombre de vies, puisqu'en 20 ans, le nombre de tués sur les routes françaises a été divisé par 3.


Principe

Le permis de conduire de tout conducteur, est doté d'un certain nombre de points.

Suite à certaines infractions, la perte de points est une mesure automatique, qui s'ajoute aux sanctions judiciaires. Lorsque le conducteur est verbalisé pour avoir commis une infraction pour laquelle une perte de points est prévue, celle-ci est systématique.

Nombre de points initial

Permis probatoire

Au départ, le capital du permis de conduire est de 6 points. Le conducteur ne pourra atteindre le capital maximum de 12 points qu'au bout de 3 ans, à condition de ne pas avoir commis d'infraction qui entraîne une perte de points pendant cette période. Ce délai est réduit à 2 ans, si le conducteur a suivi un apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

Pendant la période probatoire, les conducteurs novices récupèrent 2 points par année sans infraction, s'ils ont suivi une formation traditionnelle ou avec conduite supervisée. S'ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ils récupèrent 3 points par année sans infraction.

Si une seule infraction susceptible d'entraîner un retrait de points, est commise pendant la période probatoire, ce processus de récupération de points est bloqué.

Nouveau permis suite à une annulation ou une invalidation

Le nouveau permis de conduire d'une personne, obligée de repasser l'examen, suite à une annulation ou à la perte totale des points, est crédité également d'un capital initial de 6 points, avec le même processus que pour un permis probatoire.

Perte de points

Quand intervient la perte de point(s) ?

Suite à une infraction, le retrait est effectif à partir du moment où :

  • l'amende forfaitaire a été payée
  • ou la condamnation est devenue définitive
  • ou une composition pénale a été exécutée
  • ou l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans les délais

Perte de point(s) suite à une contravention

Certaines contraventions (stationnement gênant, oubli des papiers...) n'entraînent pas de perte de point. D'autres, entraînent un retrait de 1 à 6 points (non respect de l'arrêt au stop, utilisation du téléphone, excès de vitesse, non port de la ceinture de sécurité, dépassement dangereux, stationnement dangereux...).

Pertes de points suite à un délit

Une condamnation pour un délit (conduite sous l'emprise de drogue, délit de fuite, blessures involontaires, grand excès de vitesse, etc.) entraîne un retrait de 6 points.

Cumul d'infractions

Un conducteur qui commet plusieurs infractions en une seule fois, peut perdre cumulativement jusqu'à 8 points.

Perte totale des points

En cas de perte totale de tous les points, le permis est invalidé, donc retiré définitivement. Le conducteur reçoit une lettre recommandée, avec l'injonction de remettre son permis à la préfecture dans les 10 jours qui suivent la réception de cette lettre.

Pour conduire à nouveau, il devra :

  • passer un examen médical
  • passer un examen psychotechnique
  • repasser le permis (le code uniquement, ou le code et la conduite, suivant le cas)
  • attendre au moins 6 mois avant de conduire à nouveau, sous réserve qu'il ait obtenu son permis. Ce délai est porté à 1 an, si une première invalidation est intervenue dans les 5 années qui précédent celle-ci.

Récupération de point(s)

Récupération partielle

Un conducteur qui commet une infraction entraînant la perte d'1 seul point, récupérera automatiquement ce point au bout de 6 mois, à condition qu'aucun autre retrait de point(s) consécutif à une infraction n'intervienne dans ce délai.

Récupération totale

Le conducteur qui ne commet aucune infraction entraînant un retrait de points pendant 3 ans, récupère la totalité de ses points à l'issue de ce délai, et retrouve donc son capital de 12 points. Ce délai est ramené à 2 ans (sauf pour les conducteurs en période probatoire), si parmi les infractions, aucune contravention de 4ème ou 5ème classe, et aucun délit ne figure.

Récupération au bout de 10 ans

Les points perdus suite à une infraction, sont automatiquement restitués au bout de 10 ans, sauf pour les contraventions de 5ème classe et les délits.

Cette règle ne s'applique plus si le conducteur a perdu tous ses points, où si son capital est remonté à nouveau à 12 points.

Récupération suite à un stage

Le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, permet de récupérer 4 points, dans la limite du nombre maximum de points (voir dans "STAGES").

Stages

Tous les stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'une durée de 2 jours, sont animés par un formateur en sécurité routière titulaire du BAFM, et un psychologue.

Ils ne comportent pas d'examen.

La liste des organismes qui assurent les stages dans le département, peut être consultée à la Préfecture. La liste de tous les organismes en France qui assurent ces stages, est disponible sur le site www.securiteroutiere.gouv.fr.

Les points récupérés à la suite d'un stage sont effectifs le lendemain du 2ème jour du stage à 0h01.

Stage volontaire

Un conducteur peut, s'il le souhaite, suivre un stage pour récupérer 4 points sur son permis de conduire, dans la limite du nombre maximum.

Pour récupérer à nouveau des points à l'issue d'un nouveau stage, il devra attendre au moins 1 an.

Stage obligatoire

  • Un conducteur qui commet, pendant la période probatoire, une infraction qui entraîne un retrait de 3 points ou plus, est tenu de suivre un stage de sensibilisation de 2 jours, dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée où figure cette obligation. A l'issue de ce stage, il récupérera 4 points dans la limite du capital maximum, comme les personnes qui participent volontairement à un stage, sauf s'il a déjà récupéré des points suite à un stage suivi dans un délai inférieur à 1 an.
  • Suite à une condamnation, le juge peut imposer l'obligation de suivre un stage, ou aussi proposer la participation à un stage, en alternative à une sanction. Dans ces 2 cas, le conducteur ne peut pas récupérer de point. S'il souhaite le faire, il est obligé de suivre un autre stage.

Information du conducteur

Comment être informé des pertes de points ?

Le conducteur est informé du fait que l'infraction qu'il a commise entraîne un retrait de points, sur le document qui lui est remis par le service qui a traité la verbalisation.

Lorsque la perte de point(s) est effective, le conducteur en est informé par lettre simple.

Cette information est confidentielle : elle ne peut être communiquée ni à l'employeur ni à l'assureur.

Comment connaître son solde de points ?

Le conducteur peut connaître son solde de points :

  • en se rendant à la préfecture
  • ou en faisant la demande par courrier auprès de la préfecture
  • ou en consultant le site Internet telepoints







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