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Triangle de présignalisation et gilet de sécurite

Catégorie : Réglementation
Date : 02/10/2008 à 09:57

Article R416-19 modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 19

Désormais, le conducteur d'un véhicule carrossé (voiture, poids lourd, autocar, voiturette...) doit être équipé d'un triangle de présignalisation et d'un gilet de sécurité à haute visibilité.
Le gilet de sécurité doit être conservé à portée de mains (par exemple dans la boîte à gants).
En cas de panne sur la chaussée, à un endroit dangereux ou sur la bande d'arrêt d'urgence, le conducteur doit se revêtir du gilet de sécurité avant de descendre de son véhicule, et placer le triangle de présignalisation à 30 m au moins de ce dernier.
Le triangle et le gilet de sécurité doivent être d'un type homologué.
La non-possession de ces dispositifs entraîne une amende forfaitaire de 135 euros.

Interdiction de regarder un écran en conduisant

Catégorie : Réglementation
Date : 02/10/2008 à 09:59

Article R412-6-2 créé par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 16

Il est interdit au conducteur de placer à portée de son champ de vision un écran en état de fonctionnement (TV, lecteur DVD, console de jeux...).
Cette disposition ne s'applique pas pour les aides à la conduite (ex : GPS).
Les infractions à cette règle entraînent :
- une amende forfaitaire de 135 euros
- un retrait de 2 points sur le permis de conduire
- la confiscation du matériel objet de l'infraction

Vitesse limitée pour certains véhicules tractant une remorque

Catégorie : Vitesse
Date : 02/10/2008 à 10:00

Article R413-8 modifié par Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006

La vitesse de tous les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes est désormais limitée à 90 km/h, même si le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Cette mesure concerne notamment certains véhicules légers comme des camionnettes ou des camping cars tractant une remorque.

UN BONUS/MALUS pour les voitures suivant leur degré de pollution.

Catégorie : Ecologie
Date : 06/02/2008 à 01:25

De nouvelles mesures permettent d'inciter financièrement les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures les moins polluantes. Un surcout sous forme de malus frappera les voitures les plus polluantes et une remise sous forme de bonus sera accordé aux voitures les moins polluantes.

Elles sont fondées sur un barème, fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les voitures neuves :

1/ Un bonus à l'achat pour les véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km. Plus les émissions de CO2 sont faibles, plus le bonus est élevé. Il s'élève à :

* 1000 € pour les véhicules émettant moins de 100 g CO2/km
* 700 € entre 101 et 120 g CO2/km
* 200 € entre 121 et 130 g CO2/km.

Ces véhicules représentent 30 % des ventes.

2/ Un malus à l'achat pour les véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km. Plus les émissions de CO2 sont fortes, plus le malus est élevé.

* 200 € pour les véhicules émettant entre 161 et 165 g CO2/km
* 750 € entre 166 et 200 g CO2/km
* 1600 € entre 201 et 250 g CO2/km
* 2600 € au-delà de 250 g CO2/km.

Ces véhicules représentent 25% des ventes, la catégorie des véhicules les plus polluants ne représentant que 1% des ventes.

Un super bonus de 300 € est versé aux personnes qui mettent à la casse un véhicule de plus de 15 ans, pour acheter un véhicule éligible au bonus.

Ce dispositif sera progressivement durci par abaissement des seuils d'éligibilité au bonus et de déclenchement du malus de 5 g CO2/km tous les deux ans.

Ces mesures visent trois objectifs :

1. inciter les acheteurs à privilégier les véhicules à faible émission de CO2

2. stimuler l'innovation technologique des constructeurs en les encourageant à cibler leur offre sur les produits les plus propres

3. favoriser un renouvellement durable du parc automobile en encourageant la mise au rebut des véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants.

Nouveaux panneaux (Février 2008)

Catégorie : Panneaux
Date : 02/10/2008 à 09:48

Article R416-19 modifié par décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 19

Une trentaine de nouveaux panneaux viennent de voir le jour. Sur les signaux concernant les zones de stationnement à durée limitée, le disque est représenté de façon différente, en adéquation avec le nouveau modèle de disque de stationnement (normes européennes).
Parmi les principales nouveautés, on trouve également le panneau d'entrée et de sortie de tunnel, de voies vertes, ou encore le panonceau qui annonce un risque de heurt de véhicule lent.

Permis à points

Catégorie : Points
Date : 08/08/2007 à 14:19

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007

1. Acquisition progressive du capital de douze points pendant la période probatoire du permis de conduire :
Jusqu'à présent les six points (qui s'ajoutaient aux six points initiaux) étaient acquis en une seule fois à l'issue de la période probatoire, si ces conducteurs n'avaient commis aucune infraction entraînant un retrait de points.
Dorénavant, ces six points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année jusqu'à atteindre les douze points au terme de trois années, si ces conducteurs ne commettent aucune infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire. La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs dont la durée de la période probatoire est réduite à deux ans car ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

2. Récupération d'un seul point perdu au terme d'une année sans infraction au lieu de trois
Pour favoriser une conduite irréprochable durant l'année qui suit la perte d'un seul point du permis (suite à un excès de vitesse de moins de 20 km/h notamment), le conducteur pourra récupérer ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction entraînant un retrait de points. Cependant, les conducteurs dont le capital de points est inférieur à 11, ne recouvreront l'intégralité de leur capital qu'au terme d'un délai de trois ans sans infraction entraînant un retrait de points.

3. Retour au permis de conduire après invalidation pour solde de points nul
Pour faciliter le retour au permis de conduire après son invalidation, la personne concernée aura la possibilité, pendant le délai de six mois où elle ne pourra pas obtenir de nouveau permis, d'effectuer toutes les démarches nécessaires dès la date de remise du permis invalidé au préfet : l'enregistrement de la demande, les examens médical et psychotechnique, l'épreuve théorique générale et, le cas échéant, l'épreuve pratique. Ainsi, le candidat pourra obtenir un nouveau permis dès le premier jour du septième mois qui suit la restitution de son précédent titre.
Cette mesure est en vigueur depuis la publication de la loi.

4. Renforcement des conditions d'agrément des organismes de stages de sensibilisation à la sécurité routière et des animateurs de ces stages
Les modalités d'encadrement des organismes et des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière se rapprochent de celles existantes dans le domaine de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière.

Circulation des deux-roues motorises et quadricycles (quads) non homologues

Catégorie : Réglementation
Date : 08/08/2007 à 14:18

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007

Désormais, la loi sanctionne la circulation dans tous les lieux publics d'un deux-roues, tricycle ou quadricycle à moteur qui n'a pas satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Le conducteur de ce type de véhicule est désormais passible d'une contravention de la 5ème classe d'un montant de 1 500 euros et d'une éventuelle confiscation, immobilisation ou mise en fourrière de son véhicule.
Cette mesure a pour objet de dissuader les conducteurs d'engins à moteur du type « quad » ou « mini-moto » non immatriculés de circuler sur les voies publiques afin d'améliorer la tranquillité des riverains et la sécurité de tous.

Allumage des feux de croisement obligatoire le jour pour tous les 2 roues a moteur

Catégorie : 2 roues a moteur
Date : 08/08/2007 à 15:12

décret n°2007-271 du 27 février 2007

Publié au journal officiel du 1er mars 2007, il étend, à partir du 2 mars 2007, l'obligation d'allumage des feux de croisement le jour aux motocyclettes légères et aux cyclomoteurs.
Cette mesure les rendra plus visibles et contribuera ainsi à l'amélioration de leur sécurité.

Certains cyclomoteurs anciens n'étant pas conçus pour supporter l'allumage en permanence des feux, l'obligation ne s'applique que pour ceux qui ont été mis en circulation après le 1er juillet 2004.
Cette disposition entre en vigueur le 2 mars 2007.
Les sanctions
Le conducteur d'un deux-roues motorisé circulant de jour sans allumer les feux de croisement est passible d'une contravention de deuxième classe (amende forfaitaire de 35 euros).

Formation obligatoire pour les nouveaux titulaires du permis B désirant conduire une motocyclette légère

Catégorie : Réglementation
Date : 29/01/2007 à 03:47

décret n°2006-1811 du 23 décembre 2006

Une formation pratique d'au moins 3 heures sera obligatoire pour les conducteurs titulaires du permis B depuis plus de 2 ans qui souhaitent conduire une motocyclette légère d'une cylindrée d'au plus 125 cm3 et d'une puissance d'au plus 11 kW (15 cv).
Cette obligation de formation concerne les personnes qui ont obtenu le permis de conduire de catégorie B après le 1er janvier 2007. Elle ne sera donc effective qu'à compter du 1er Janvier 2009.
Elle sera dispensée dans une école de conduite ou une association agréée, par un enseignant qualifié pour la conduite des deux-roues motorisés.
A l'issue de ce stage, une attestation de suivi sera délivrée par l'école de conduite. Le candidat se présentera alors à la préfecture pour faire inscrire sur son permis l'autorisation de conduire une motocyclette légère.
Le conducteur concerné par cette disposition qui ne suivrait pas la formation et qui n'aurait pas la mention sur son permis de conduire est passible d'une contravention de 4ème classe d'un montant de 135 euros et d'un retrait de 3 points du permis de conduire.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite et des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire ou le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peuvent être prononcées par le juge.

Plafonnement des vitesses maximales autorisées des véhicules de transport de marchandise

Catégorie : Vitesse
Date : 29/01/2007 à 03:52

décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006

Les deux directives communautaires transposées en droit français par décret du 25 février 2005 ont étendu aux véhicules de transport de marchandise d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à 12 tonnes et aux véhicules de transport en commun d'un PTAC jusqu'à 10 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis le 1er octobre 2001, l'obligation de s'équiper d'un limiteur de vitesse réglé à 90 km/h pour les premiers et à 100 km/h pour les seconds.
Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2007.
Ainsi, sur autoroute, la vitesse maximale autorisée des véhicules de transport de marchandises d'un PTAC de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à 12 tonnes est réduite à 90 km/h au lieu de 110, celle des véhicules de transport en commun d'un PTAC de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à 10 tonnes à 100 km/h au lieu de 110 et celle des véhicules de transport en commun jusqu'à 3,5 tonnes à 100 km/h au lieu de 130.

Transport d'enfants en voiture

Catégorie : Réglementation
Date : 02/12/2006 à 21:09

DE NOUVELLES MESURES POUR LE TRANSPORT D'ENFANTS EN VOITURE
1 PERSONNE = 1 PLACE = 1 CEINTURE

Le décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006, publié au journal officiel du 1er décembre 2006, impose que chaque enfant transporté dans les voitures et les camionnettes soit attaché selon le mode le plus approprié à sa morphologie.

Chaque passager d'une voiture ou d'une camionnette devra occuper seul une place équipée d'une ceinture de sécurité.
Cette nouvelle mesure est essentielle pour la sécurité des enfants. Les moins de 10 ans compteront pour une personne et non plus pour une demi-personne. Ils ne pourront donc plus partager une place à deux, ce qui, jusqu'alors, était toléré.
Chaque occupant d'un véhicule sera ainsi confortablement installé et bien attaché. Pour les enfants : un lit nacelle adapté, un siège ou un rehausseur homologué ; pour les plus grands (plus de 10 ans) : la seule ceinture de sécurité.
Cette règle sera effective le 1er janvier 2008 afin, notamment, de laisser du temps aux familles nombreuses et aux gestionnaires de transport scolaire en véhicules légers de s'adapter.

D'autres mesures, applicablent immédiatement, complètent cette disposition :
- Il est désormais interdit d'installer un enfant de moins de 3 ans, dans son système de retenue, à une place non équipée d'une ceinture de sécurité.
Dans le cas où un bébé est transporté à l'avant, dos à la route, dans un siège spécifiquement conçu à cet effet, le coussin de sécurité frontal (airbag) doit être obligatoirement désactivé.
- Lorsque le véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité à l'arrière, l'enfant de moins de 10 ans est autorisé à voyager à l'avant, à condition d'utiliser un dispositif spécifique de retenue.
- Un enfant de moins de 10 ans qui emprunte les transports publics organisés dans des véhicules légers, notamment dans le cadre scolaire, doit obligatoirement être installé avec un système de retenue pour enfant.

A l'étude

Catégorie : Réglementation
Date : 07/07/2006 à 00:26

Dans un proche avenir, les enfants ne compteront plus pour une demi-personne, mais comme un passager à part entière.
En effet, les nouvelles mesures prévues par une directive européenne concerneront essentiellement le transport des enfants dans les véhicules légers. Elle pose le principe que chaque enfant doit voyager attaché dans un dispositif de retenue adapté à son poids et à son âge. Elle impose donc l'installation d'une seule personne par place équipée d'une ceinture de sécurité, ce qui mettra fin à la tolérance d'installer 2 enfants de moins de 10 ans sur une même place arrière.

Validité de l'examen théorique

Catégorie : Examen
Date : 11/08/2006 à 00:58

Arrêté du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - J.O n° 108 du 10 mai 200

Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'examen théorique (code) conservent le bénéfice de leur admissibilité pour 5 épreuves pratiques, à condition qu'un délai maximum de 3 ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité.
Ce délai de 3 ans qui ne concernait jusqu'alors que les apprentis conducteurs ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite s'adresse désormais à tous les candidats, quel que soit le type de formation suivie.

Réglementation

Catégorie : Autobus et Moto
Date : 11/08/2006 à 00:58

Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route

- Les conducteurs d'autobus et d'autocars âgés de 60 ans ou plus doivent désormais subir un examen médical tous les ans, et non plus tous les 2 ans comme auparavant.

- Le conducteur d'un "2 roues à moteur" doit être "coiffé" d'un casque, c'est à dire le porter sur la tête. D'autre part, le port d'un casque non attaché est puni des mêmes peines que le défaut de port du casque.

Conduite avec un permis non valide

Catégorie : Permis
Date : 08/08/2007 à 14:27

Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 2 I, art. 5 II, Journal Officiel du 12 juillet 2003
Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 2 I Journal Officiel du 6 avril 2005

Toute personne qui conduit un véhicule sans être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité ou sans respecter ses restrictions d'usage, est puni d'une amende de quatrième classe et d'un retrait de trois points du permis de conduire.
Le conducteur encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Cette règle ne concerne pas la conduite sans permis qui est un délit, mais le non-respect des conditions de validité comme par exemple le non port de verres correcteurs alors qu'ils sont mentionnés ou encore le défaut de passage d'un examen médical lorsque celui-ci est obligatoire.

Responsabilité du conducteur

Catégorie : Réglementation
Date : 11/08/2006 à 00:59

Décret du 25 Mars 2005

En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures(*), doit s'assurer que les passagers âgés de moins de dix-huit ans qu'il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.

Si le conducteur ne prend pas ces précautions, il encourt une contravention de 4ème classe (135 euros).

(*) En application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf.

Assouplissement - Excès de vitesse

Catégorie : Vitesse
Date : 11/08/2006 à 01:00

Le fait de dépasser de moins de 20 km/h la vitesse maximale autorisée à un endroit où elle est limitée à plus de 50 km/h constitue désormais une contravention de 3ème classe, et non plus de 4ème classe comme auparavant. Le seul changement apporté par cette mesure sera le taux de l'amende forfaitaire qui passera de 135 à 68 euros : cette infraction entraînera toujours un retrait d'1 point sur le permis.
Le même dépassement de la vitesse constituera toujours une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire 135 euros) si la limitation est de 50 km/h ou moins (en agglomération par exemple).

Les grands excès de vitesse plus séverement sanctionnés

Catégorie : Vitesse
Date : 11/08/2006 à 01:00

Même s'il n'y a pas récidive, tout conducteur qui dépasse la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus risque :

- une suspension du permis sans possibilité d'aménagement pour l'usage professionnel (fini le permis blanc)
- une interdiction de conduire certains véhicules ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes...)
- l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à ses frais
- la confiscation du véhicule
- un retrait de 6 points sur le permis (et non plus 4 comme auparavant)

Véhicules d'intérêt général

Catégorie : Réglementation
Date : 11/08/2006 à 01:00

Arrêté du 30/8/04 concernant la liste des véhicules d'intérêt général

Les véhicules affectés au transport de détenus sont considérés comme véhicules d'intérêt général catégorie A, c'est à dire prioritaires lorsqu'ils se rendent pour une intervention urgente.

Les véhicules d'intervention des services des routes à chaussées séparées et autoroutes sont considérés comme véhicules d'intérêt général catégorie B. Les autres usagers doivent leur faciliter le passage lorsqu'ils se rendent à une intervention urgente.

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