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Toininoulisou

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Bonjour,
Mon fils vient d'obtenir son permis de conduire. Il a 17ans et demi. Il est en AAC. J'ai cru qu'il fallait s'enregistrer sur le site ANTS pour obtenir le titre de permis de conduire, tout en sachant,bien évidemment qu'il ne pourra pas conduire avant ses 18zns révolus. Sauf que je viens de m'apercevoir qu'il ne fallait pas faire cette demande avant ses 18ans. Est-ce grave? Que risque t on à avoir fait cette démarche avant l'heure ? Merci de vos réponses.


#33551 - Le


Réponse (1)

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Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Evelyne
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Bonjour, cette mesure a été mise en place pour faciliter l'accès du permis aux jeunes. Souvent les jeunes se retrouvent pile au moment de passer leur Bac ou CAP ou autre démarche importante de leur vie active ou vie d'étudiant en même temps que l'examen du permis. Pour votre fils, il s'est débarrassé de ce stress. Il est peut-être en train de se préparer au BAC , mais le voilà tranquille! Il va donc pouvoir tranquillement se concentrer sur ses études ou recherche d'emploi!
Voici l'article du code le concernant =

Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1425051A
ELI: https://www.legifrance.[...]1/INTS1425051A/jo/texte


Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
1° La première phrase du 2° est remplacée par la phrase suivante :
« Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul et qui se présentent aux épreuves du permis de conduire pendant la période d'interdiction, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de cette période d'interdiction pendant un délai de quatre mois en attendant la remise du titre définitif. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour le candidat à la catégorie B, en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, qui s'est présenté à l'épreuve pratique du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 18 ans révolus, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire pendant un délai de quatre mois, en attendant la remise du titre définitif, qu'à compter du jour des 18 ans de l'intéressé. »


#17320 - Le


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