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lili02

récuperation de mon dosier


Bonjour à tous et merci a ceux qui me répondront. Voilà mon problème, je me suis inscrite en auto école en janvier 2008, après avoir échoué à l'examen du code j'ai abandonnée. Je souhaite m'y remettre mais comme je vais déménager, j'ai demander a récupérer mon dossier mais la monitrice me réclame 70e soit disant pour régler le forfait code, alors qu'en 2008 j'ai payer la totalité du code, au prix de 320e tarif du code a ce jour. A t'elle le droit? dois je payer?
merci a tous


#33136 - Le


Réponses (4)

Avatar de <i>Anonyme (#515432)</i>
Anonyme (#515432)
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Bonjour non tu ne dois rien payer tu peux récupérer ton dossier sans frais.
Tout dossier d’inscription est la propriété de la personne qu’il mentionne. L’auto-école a interdiction de faire payer des frais supplémentaires pour permettre au candidat de récupérer son dossier. Si une auto-école insiste pour faire payer un candidat pour qu’il puisse récupérer son dossier, celui-ci peut invoquer l’article L213-2 du code de la route, disant que “la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais”.


#16206 - Le - 1 internaute trouve cette réponse pertinente.

Avatar de Evelyne
Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Evelyne
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Bonjour, relisez bien votre contrat de l'époque qui définissait le montant de votre forfait code et la présentation à l'examen du code. Il est possible que l'école prenait une somme en plus passé un certain délai de formation au code . Par exemple forfait code tel coût valable 3 mois, puis 70€ / mois en plus ou des frais pour la présentation examen si le formateur avait pris soin de vous conduire jusqu'au centre d'examen, patienter sur place (pas le temps de donner un cours de conduite durant le temps de l'examen code) puis vous raccompagner jusqu'à l'école de conduite ou chez vous. Cette somme peut être facturée.
Par contre s'il s'agit du droit de récupérer votre dossier, là comme vous le mentionne l'internaute précédent, ce document vous appartient, il n'est pas à vendre.


#16207 - Le - 1 internaute trouve cette réponse pertinente.

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lili02
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Merci pour vos réponse. :)


#16211 - Le - 1 internaute trouve cette réponse pertinente.

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Bonjour lili02, prenez vraiment soin de demander le détail de ces frais au responsable de votre école de conduite.


#16216 - Le - 1 internaute trouve cette réponse pertinente.


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