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sofie

esce une arnaque ?


Voila quand jai retirer mon dossier de mon auto ecole il mont dit que je devai payer 40euros de frais car je navait pas obtenu mon permis esce vrais ? Merci pour votre reponce précédent


#31705 - Le


Réponse (1)

Avatar de Nicolas
Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Nicolas
+ -
Sofie, les frais de restitution sont monnaie courante mais ils ne sont pas légaux. Votre dossier vous appartiens que vous ayez obtenu votre permis ou non. Toute clause inscrite dans votre contrat mentionnant une somme à verser pour récupérer son dossier est abusive et peut être dénoncée.


#12933 - Le


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