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thierry34

question juridique


bonjour à tous,

Mon fils s'est inscrit l'année dernière dans une auto école voisine de son lycée. Etant en terminale, par souci de simplicité, il a estimé que c'était plus cohérent. nous avons payé l'intégralité du forfait (1050 euros pour code+conduite avec 20 heures).

Mais en raison de la charge de travail de la terminale, il n'a pu tenir son planning , si bien qu'à ce jour, il n'a même pas obtenu le code.

Le problème est le suivant: Maintenant, il est étudiant à 50 kms de l'auto-école et ne peut quasiment plus s'y rendre.

Ma question: Existe t-il une règle, une loi, qui concerne le transfert des dossiers suite à un déménagement, et qu'en est-il des sommes versées d'avance?

L'auto école peut-elle les conserver si bon lui semble?

Merci d'avance de vos réponses.

Bien cordialement.

Thierry


#31646 - Le


Réponses (4)

Avatar de Nicolas
Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Nicolas
+ -
L'auto-école n'étant en rien responsable de son absentéisme (même involontaire j'ai bien compris) elle n'a pas d'obligation à rembourser le moindre euro... Voyez s'ils sont conciliants mais mis à part un geste en votre faveur, je ne vois pas de façon de les contraindre à rembourser votre fils.


#12792 - Le

Avatar de thierry34
thierry34
+ -
Si j'ai bien compris, mon fils en adulte responsable, à signé avec l'auto école un contrat, par lequel il s'engageait à payer la totalité du prix, l'auto école s'engageant quant à elle, à lui prodiguer une formation intégrale jusqu'à 2 présentations au permis.
Dans ce cas effectivement, l'auto école ne remboursera rien, et ça signifierait également que mon fils, s'il n'avait pas tout payé au départ, aurait pu être poursuivi par l'auto école pour le restant dù, même après avoir déménagé, comme dans tous contrats de droit privé ou public.
La sévérité d'une telle règle me parait être sujette à caution, surtout parce qu'elle concerne quasiment tous les jeunes français. Des aménagements ou des dérogations ont bien dù être prévu pour certains cas particuliers?. Ne pensez-vous pas?


#12800 - Le

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thierry34
+ -
qu'en est-il du transfert de dossier? comment s'applique t-il? quid des sommes déjà versées dans ce cas?
Merci d'avance de vos éclaircissement.


#12801 - Le

Avatar de Nicolas
Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Nicolas
+ -
Je vous invite à consulter le contrat qu'il a signé. Il est sensé indiquer les modalités de l'accord passé entre les parties et en particulier la durée de validité. L'auto-école pourrait se retrancher derrière le fait que la formation aurait dû avoir lieu sur une période pendant laquelle votre fils n'a pas fait la démarche de venir. Comme dans une salle de sport où l'on s'inscrit mais où on ne va pas. L'abonnement est payé et n'est pas remboursable même si on en a pas profité.

La solution est d'échelonner les versements ne ne payant que les frais de dossier et d'inscription, puis les heures de conduite et présentations au fur et à mesure.

Dans le cadre d'un transfert de dossier le principe est le même. Seule exception, quand l'élève à procédé à un permis à 1¤ par jour. Dans ce cas l'auto-école est tenue de rembourser les sommes perçues de la banque et qui correspondent à des prestations non encore effectuées.


#12803 - Le


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