Avatar de <i>Anonyme (#468849)</i>
Anonyme (#468849)

Question


Bonjour,
Récemment, je me suis acheté un support GSM a ventouse pour voiture.
Ma question est: Est ce que j'ai le droit d'utiliser mon GSM comme GPS en voiture. ( sans le manipuler biensur ) .


#31603 - Le


Réponse (1)

Avatar de Evelyne
Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Evelyne
+ -
Bonjour, si votre GSM doit comporté un avertisseur agrée (mise à jour en vigueur) et certifié par le ministère pour être "légal". Voici ce que dit ce décret qui fait suite au comité interministériel de la sécurité routière qui a eu lieu le 11 mai 2011.
L'une des mesures concernées par ce décret et qui rentre immédiatement en application concerne l'interdiction, pour les automobilistes français, d'utiliser ou de détenir, un appareil permettant d'avertir de la présence des radars.
Sur ce point, le texte prévoit des sanctions: une amende de 1500 euros et un retrait de six point sur le permis de conduire.
Toutefois, en accord avec le protocole signé le 28 juillet 2011 entre le Ministère de l'Intérieur de l'AFFTAC*, les Avertisseurs ayant bénéficié d'une mise à jour répondent parfaitement à la nouvelle législation en vigueur et sont par conséquent 100% légaux.
* Association Française des Fournisseurs et utilisateurs des Technologies d'Aide à la Conduite.
Les avertisseurs étant interdits dans certains pays, il appartient à l'utilisateur de vérifier si l'utilisation de son produit est possible dans le pays où il se trouve.


#12642 - Le


Envoyer une réponse

Recopiez le code Chargez un nouveau code



Téléphone 01 45 43 14 92 Téléphone : 01 45 43 14 92