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sunrise10

contester pv pour utilisation portable


bonjour,
j'aimerais conteste un pv pour utilisation portable, alors que la police nationale m'a arrete moteur eteind et sur parking privé !
merci de me repondre rapidement j'ai contesté l'infraction et signaler que j'etais banque de france et que je ne pouvais pas payer.
cordialement.


#689 - Le


Réponses (7)


Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Evelyne
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Bonsoir sunrise,Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important de :
ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas contrairement à ce que l'on affirme généralement de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal.


#1078 - Le


Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Evelyne
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Mais dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction ; si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faire mentionner par l'agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation


#1079 - Le


sunrise10
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merci evelyne, et y a t il un courrier type pour contester ce genre d'infraction ?


#1089 - Le


Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Evelyne
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Bonjour sunrise, ne pas régler l'amende forfaitaire
 . Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal"
Il est donc inutile si l'amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l'infraction.
NB- la nécessité de "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l'infraction.
Ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit.


#1091 - Le


Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Evelyne
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Il doit exister un CERFA pour contester un PV, mais je n'ai pas souvenir du numéro. Si j'étais à votre place, je me déplacerais au poste de police ou de gendarmerie mentionné sur votre PV pour expliquer la situation.


#1092 - Le


sunrise10
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encore merci pour tous vos conseils et je m'emploie de suite à faire un courrier à l'hotel de police en expliquant la situation, car faire les frais d'excès de zèle est vraiment rabaisser l'image que nos forces de l'ordre !
merci


#1094 - Le


Intervention de Permisecole.comIntervention de Permisecole.com Evelyne
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sunrise, êtes vous certain d'avoir utilisé votre téléphone qu'une fois arrêté, moteur coupé, sur un parking privé ? Ou aviez vous décroché l'appel, l'agent vous aurait repéré, puis vous auriez stoppé votre auto, coupé le moteur ? S'il s'agit de la deuxième solution, inutile de contre-dire la déclaration de l'agent.


#1097 - Le


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