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Aggravation des sanctions en cas de délit de fuite

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Délit de fuite
Crédit photo © Permisecole
Par - Le 03/11/2011

Aggravation des sanctions
en cas de délit de fuite

Le délit de fuite, à ne pas confondre avec le refus d'obtempérer, est désormais puni de 3 ans d'emprisonnement au lieu de 2 ans et de 75.000 euros





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