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Ethylotest anti-démarrage Nouvelle peine complémentaire

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ethylotest en libre service
Crédit photo © ABECQ
Par - Le 28/11/2011

Ethylotest anti-démarrage
Nouvelle peine complémentaire

Une nouvelle peine complémentaire interdit de conduire un véhicule non équipé d'un anti-démarrage par éthylotest pendant une durée pouvant atteindre 5 ans.


S'applique en cas de :
  • délit de conduite en état d'alcoolémie
  • refus de se soumettre au contrôle du taux d'alcool
  • conduite en état d'ivresse manifeste
  • Cette règle sera applicable dès la publication d'un décret fixant les conditions d'homologation de ces systèmes anti-démarrage.





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