Confiscation du véhicule pour certaines infractions au Code de la route

Confiscation du véhicule pour certaines infractions
au Code de la route

Confiscation du véhicule

Crédit photo © Fotofolia

Votre véhicule sera confisqué en cas de :

• conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule
• conduite malgré une suspension, rétention ou annulation du permis (sauf si l'infraction est commise à la suite d'une mesure administrative)
• récidive de conduite en état d'alcoolémie délictuelle ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie
• récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage lorsque cet équipement est obligatoire
• récidive de conduite sous l'influence de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications
• délit de grand excès de vitesse (récidive d'un excès de vitesse de 50 km/h ou plus)
• homicide ou blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes