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Confiscation du véhicule pour certaines infractions

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Par - Le 28/11/2011

Confiscation du véhicule pour certaines infractions


Confiscation du véhicule
Crédit photo © Fotofolia

Votre véhicule sera confisqué en cas de :

  • conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule
  • conduite malgré une suspension, rétention ou annulation du permis (sauf si l'infraction est commise à la suite d'une mesure administrative)
  • récidive de conduite en état d'alcoolémie délictuelle ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie
  • récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage lorsque cet équipement est obligatoire
  • récidive de conduite sous l'influence de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications
  • délit de grand excès de vitesse (récidive d'un excès de vitesse de 50 km/h ou plus)
  • homicide ou blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes






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