ARTICLE 1 : L'objet
Les présentes conditions générales d'Abonnement ont pour objet de définir les modalités d'Abonnement et d'utilisation du service. Toute souscription d'Abonnement et toute utilisation du site impliquent l'entière acceptation des présentes conditions générales d'Abonnement.
ARTICLE 2 : Définitions
1. Permisecole.com est un service et une marque de DFC Production. Il vise à offrir à l'internaute une base de connaissances sur les nouvelles règles du code de la route et de la sécurité routière basées notamment sur des tests et des cours interactifs. Certaines parties du service sont accessibles gratuitement et d'autres sont payantes.
2. le Souscripteur : Personne contractant l'Abonnement permettant d'utiliser le site. Cette personne doit être obligatoirement majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement.
3. l'Utilisateur : Toute personne utilisant les services de Permisecole.com. Pour y avoir accès, cette personne utilisera un identifiant et un mot de passe que lui aura préalablement transmis le souscripteur. Le Souscripteur peut aussi être l'Utilisateur.
4. Abonnement : Contrat liant le souscripteur et DFC Production en vue de l'utilisation du site. En règle générale l'Abonnement est limité à 3 mois à compter de la date de réception du paiement. Toutefois, lors de paiements récurrents l'Abonnement est reconduit automatiquement tous les mois et c'est à l'utilisateur de faire le nécessaire pour résilier son Abonnement. Lors de micropaiement par audiotel ou par SMS, la durée de l'Abonnement peut être limitée à 24 heures ; dans tous les cas, la durée d'Abonnement est clairement indiquée dans le récapitulatif de commande avant paiement. Les services proposés varient en fonction du type d'Abonnement.
5. Options : Une option est rattachée obligatoirement à un Abonnement. Elle augmente la quantité de produits pédagogiques inclus dans l'Abonnement initial. Il est possible d'acheter des options au moment de la souscription mais aussi après. Toutes les options n'étant pas disponibles pour tous les forfaits, vérifiez-le en examinant le tableau comparatif des offres.
En fonction de la date d'expiration de votre Abonnement, L'achat d'options prolonge sa durée. Si tel est le cas, le souscripteur en est informé au moment de l'achat.
ARTICLE 3 : Modalités d'utilisation du service en ligne
Pour pouvoir utiliser le service en ligne Permisecole.com, l'Utilisateur doit posséder un ordinateur compatible avec les exigences techniques du site décrite dans la rubrique "configuration recommandée" et un Abonnement de préférence au haut débit d'un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
La demande d'Abonnement est enregistrée lorsque l'Utilisateur a correctement rempli le formulaire d'inscription. L'Abonnement est actif dès validation du paiement. L'Utilisateur reçoit alors immédiatement un courrier électronique qui confirme L'Abonnement et lui attribue un identifiant et un mot de passe.
Ce mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur en est seul responsable et s'engage à ne pas le divulguer. Votre compte sera suspendu si plusieurs personnes se sont connectés en même temps avec vos accès. L'Utilisateur aura la la possibilité de modifier son identifiant et son mot de passe.
L'accès ultérieur au service en ligne Permisecole.com nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe.
Si l'utilisateur renseigne un pseudonyme, il s'engage à ce qu'il ne soit pas à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire. Le cas échéant, Permisecole.com se réserve le droit de bloquer l'accès à l'Utilisateur, le temps l'informer du problème et de lui permettre de choisir un pseudonyme plus approprié.
ARTICLE 4 : Prise d'effet du contrat
Excepté pour la paiement par chèque, l'Abonnement prend effet à compter de la confirmation de paiement, l'Utilisateur est averti par courrier électronique de la prise d'effet du contrat.
Lors d'un paiement par chèque, l'Abonnement ne prendra effet qu'à partir de la réception du chèque par Permisecole.com
ARTICLE 5 : Obligation de l'Utilisateur
Le contenu pédagogique du site Permisecole.com (cours, QCM, exercices interactifs, marques, graphismes etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de DFC Production.
Il ne peut être consulté par l'Utilisateur qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'Abonnement souscrit par lui à cet effet et dans le respect des conditions des présentes à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou collective.
Permisecole.com ne concède à l'Utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site aux fins susvisées. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit notamment :
- De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
- De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par Permisecole.com et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit.
- Plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
Toute utilisation du contenu du site ou de l'un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de l'Utilisateur notamment à l'égard de DFC Production et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par l'Utilisateur de l'une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, DFC Production sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès au site et/ou à résilier L'Abonnement de l'Utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.
ARTICLE 6 : Exonération de responsabilité
DFC Production s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent au site ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, DFC Production ne peut garantir l'exactitude des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, DFC Production décline toute responsabilité :
- pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre évènement rendant le site impropre à son usage ;
- pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;
- et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site.
ARTICLE 7 : Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 : Droit d'accès au fichier informatisé
Si l'Utilisateur donne son consentement, ses données personnelles pourront :
1 - compléter le fichier de clientèle de Permisecole.com ;
et/ou
2- être communiquées à des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
ARTICLE 9 : Modifications
Les présentes conditions d'utilisation pourront faire l'objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du service en ligne Permisecole.com. Aussi Les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d'utilisation. L'utilisation continue du service en ligne Permisecole.com à la suite d'une éventuelle modification des présentes conditions d'utilisation équivaut à leur acceptation.
ARTICLE 10 : Coordonnés
Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l'adresse suivante :
DFC Production
113 rue d'Alésia
75014 Paris
ou
contact@permisecole.com
ARTICLE 11 : Droit applicable
L'Abonnement de l'Utilisateur et les présentes conditions générales seront régies par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.
ARTICLE 12 : Acceptation
Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.
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